Article 11 bis

al. 1Les annulations susvisées sont effectuées d’office par L - Prime ل Il tet prime à أ d 4 1 . . — Prime de renouvellement et prime à la casse des le comptable du Trésor compétent lors de l’acquittement 50 , : : P du principal des créa de l'Etat aut fiscales et véhicules affectés aux services publics de transport en commun an ;

al. 2d P 1 P ce 1 0 SES ce 0 eu de que de Se de voyageurs et au transport en commun de personnes en anièr - é e 0 ouanières visées ci essus, sans demande préalable de la milieu rural, sur route.

al. 3part du redevable concerné. 1 00 1 Ilest institué, durant la période allant du 1° janvier 2018 De même, les personnes redevables uniquement des au 31 décembre 2020, une prime de renouvellement et une pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés prime à la casse des véhicules affectés aux services publics impayés au 31 décembre 2017, bénéficient d’office de de transport en commun de voyageurs et au transport en l’annulation totale desdites créances. commun de personnes en milieu rural, sur route.

al. 4سس سس اس سس ا سس سس 9 سس re ts Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé selon le tableau suivant :

al. 5Montant de la prime en dirhams Nombre de places Nombre de places Nombre de 3 autorisées du .

al. 6autorisées du ne 7 places autorisées 50 70 véhicule égal ou 50 7 véhicule supérieur Vu du véhicule égal : pe supérieur à 16 pe a à9etinférieurou . 8 ou supérieur à sol à 15 places et mférieur ou égal 40 places Se -P à 39 places P Premier véhicule 80.000 200.000 300.000 Deuxième véhicule de la même entreprise destiné P . 80.000 100.000 100.000 à la casse durant la même année budgétaire.

al. 7Troisième véhicule de lal même entreprise destiné P x 80.000 100.000 100.000 à la casse durant la même année budgétaire.

al. 8Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 70.000 DH.

al. 93. Le véhicule, concerné par les opérations de renouvellement et de casse doit remplir les conditions d'âge.

al. 10de propriété et d'utilisation suivantes :

al. 11avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;

1. –appartenir avant le 1° juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée après le 1* janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale avant le 1* juin 2017 ;
2. –avoir une carte d'autorisation en cours de validité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
3. –être en exploitation pendant au moins une période de six (6) mois sans interruption, au cours des douze

al. 12(12) derniers mois qui précédent la date de dépôt de la demande en tant que véhicule affecté aux services publics de transport précité ;

1. –ne doit faire l’objet d'aucune opposition de quelque nature qu’elle soit ;
2. –le véhicule acquis dans le cadre de l'opération de renouvellement doit être immatriculé dans la série WW.

al. 13Dans le cas où l'opération de démolition et de casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la casse.

1. 1 -La prime de renouvellement est accordée aux entreprises exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et de transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de deux véhicules durant la même année budgétaire, et qui s'engagent à :
2. –mettre le véhicule à renouveler à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
3. –acquérir un véhicule neuf, du même type que celui déclaré pour bénéficier de la prime de renouvellement, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules affectés aux services publics de transport en commun précités et doit être, en outre, équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

al. 14Le montant de la prime de renouvellement pour chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé selon le tableau suivant :

al. 15Montant de la prime en dirhams Nomb Age ombre de Nombre de Nombre de Nombre de du véhicule Placss autorisées places autorisées places autorisées laces : 97 1 du véhicul du véhicule égal du véhicule égal places autorisées biet de u véhicule u véhicule égal du véhicule égal in ta obje Lines Re . . +. du véhicule égal démolition Supérieur à 9et ou supérieur à ou supérieur à ou supérieur inférieur ou égal [16 et inférieur ou 26 et inférieur ou à 40 ok à 15 places égal à 25 places égal à 39 places P'aces Egal ou supérieur 135.000 225.000 300.000 400.000 à 20 ans Le montant de la prime de renouvellement en ce qui concerne le transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 110.000 DH.

1. 2 -La prime à la casse est accordée aux entreprises exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et de transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de trois (3) véhicules durant la même année budgétaire, et qui s'engagent à :
2. –mettre le véhicule objet de la casse à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
3. –acquérir un véhicule de moins de dix ans d’âge, du même type que celui déclaré, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules affectés aux services publics de transport en commun précités, et doit être, en outre, équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
4. –ne pas céder le véhicule acquis durant trois (3) ans.

al. 16سس سس 0 Le montant de la prime de renouvellement est fixé comme suit :

al. 17Transport routier de marchandises pour compte d'autrui (véhicule à moteur) Montant de la prime (en dirhams) 1 1 Poids total Poids Su Poids total Age du véhicule objet de autorisé en charge autorisé لع ERATEE DIE Le démolition supérieur à 3.5 égal ou supérieur autorisé en 1 ti férieur à 8 tonnes et charge supérieur TS tonnes inférieur ou égal à 14 tonnes à 14 tonnes Supérieur à 20 ans 115.000 130.000 190.000 Transport routier de marchandises pour compte d'autrui - semi remorque ou remorque porte container

1. –semi remorque ou remorque - Montant de la prime (en dirhams) Poids total autorisé en charge supérieur à 14 tonnes Age du véhicule objet de démolition Poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 14 tonnes Supérieur à 20 ans 90.000 105.000 Véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés Montant de la prime en dirhams : Poids total Age Poids total poste al autorisé en Poids total du véhicule autorisé en en charge égal 09 : pe charge supérieur = autorisé en objet de charge inférieur ou supérieur démolition ou égal à à 3,5 tonnes à 8 tonnes et charge supérieur etinférieurà . م 7 à 14 tonnes 3,5 tonnes inférieur ou égal 8 tonnes 8 à 14 tonnes Supérieur à P 35.000 57.500 65.000 95.000 20 ans 2 — Prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.

al. 18Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d'exploitation suivantes :

1. –avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de la prime à la casse du véhicule auprès de l’autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
2. –avoir un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 8 tonnes (à l'exception des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés) ;
3. –être en exploitation pendant au moins une période de trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précédent la date de dépôt de la demande de la prime à la casse précitée ;
4. –appartenir avant le 1° juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de cette prime, lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée après le 1“ janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir, avant le 1» juin 2017, à un ou plusieurs associés.

al. 19IH. - Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés Hest institué durant la période allant du 1‘ janvier 2018 au 31 décembre 2020 une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.

1. 1 -Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.

al. 20Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d'âge, de propriété et d’utilisation suivantes :

1. –avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès de lautorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
2. –être en activité pendant au moins une période de trois

al. 21(3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précédent la date de dépôt de la demande de renouvellement précitée ;

1. –appartenir avant le 1‘ juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de cette prime, lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée avant le 1° janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir, avant le 1° juin 2017, à un ou plusieurs associés de ladite personne morale.

al. 22Le propriétaire du véhicule concerné par le renouvellement doit, pour le transport routier de marchandises pour compte d’autrui, être inscrit dans le registre spécial de la profession avant le 1“ janvier 2018 et lorsqu'il s’agit d’une personne morale, les associés doivent être inscrits audit registre avant le l°' janvier 2018.

al. 23Pour bénéficier de la prime précitée, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. –la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle ;
2. –le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
3. –l'engagement pour l'acquisition d’un véhicule neuf d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 15 tonnes. Toutefois, l’entreprise qui bénéficie de trois primes de renouvellement de trois véhicules à moteur peut acquérir un seul véhicule neuf sans que le montant total des primes ne dépasse le prix d'acquisition dudit véhicule neuf.

al. 24Le propriétaire du véhicule du transport routier de Le propriétaire du véhicule de catégories C, D marchandises pour compte d'autrui objet de la casse doit être et EC affectés à l’enseignement de la conduite objet de inscrit au registre spécial de la profession avant le 1 JANVIET renouvellement, doit disposer d’une autorisation d'exploitation 2018, lorsqu'il s’agit d’une personne morale, les associés , . , 1 1 1 a + . . . . d’un établissement d’enseignement de la conduite avant le doivent être inscrits audit registre avant le 1° janvier 2018.

al. 251‘ janvier 2018.

al. 26Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction aux conditions suivantes : Pour bénéficier de cette prime, l'établissement de

1. –mettre le véhicule objet de la casse en vue de sa l'enseignement de la conduite doit satisfaire aux conditions démolition et de son retrait définitif de la cireulation à suivantes :

al. 27la disposition de l'administration ou de l'entité désignée . ue 1 ار arell - la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition par elle ;

al. 28et de son retrait définitif de la circulation à la disposition

1. –acquérir un véhicule de moins de dix (10) ans, du même , 00 1 وري و qu : 2 Le 50 de l'administration ou de l'entité désignée par elle ;

al. 29type que celui déclaré, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules - le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs affectés au transport de marchandises par route et de sécurité conformément aux textes législatifs et doit être, en outre, équipé en dispositifs de sécurité 8 : :

al. 30' us , . réglementaires en vigueur :

al. 31conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur : - l'engagement de l'établissement de l’enseignement de la

1. –ne pas céder le véhicule acquis durant trois ans. conduite d'acquérir un véhicule neuf, du même type que Le montant de la prime est fixé comme suit : celui déclaré, répondant aux conditions d’utilisation . . , . et d'aménagement technique des véhicules affectés à Transport routier de marchandises pour compte d'autrui (véhicule à moteur) l’enseignement de la conduite.

al. 32TT Monantdehprime{ndrhams Le véhicule concerné par cette opération doit remplir Age du véhicule objet Poids total en charge Poids total en charge les conditions d’âge, de propriété et d’utilisation suivantes : de démolition autorisé inférieur ou égal autorisé supérieur à 14 tonnes à 14 tonnes 1 1 1 . 5

1. –avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date de Supérieur à 20 ans 115.000 140.000 Von 14 + dépôt de la demande de renouvellement du véhicule Véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés auprès des services compétents relevant de l’autorité
2. –— TT 7 Montant de la prime an Hans gouvernementale chargée du transport, calculé à partir Age Poidstotalen Poidstotalen de la date de sa première mise en circulation ; du véhicule Poidstotalen charge autorisé charge autorisé Poids total en : charge autorisé supérieur à égal ou supérieur] charge autorisé A 200 8 8 : 0 مسي inférieur ou égal 3,5 tonnes et à 8 tonnes et supérieur à - être en exploitation pendant au moins une période de مسحب امسا Pret ناه égal 14 tonnes trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) 25.000 30.500 57.000 mois qui précédent la date de dépôt de la demande de 20 ans 1 1 1 1 renouvellement précitée ;

al. 33Dans le cas où l'opération de démolition ou de casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite — appartenir avant le 1*' janvier 2018 à l'établissement de entité est tenue de payer à l’administration la contre-valeur l’enseignement de la conduite ayant déposé la demande fixée entre les parties pour chaque véhicule démoli. pour bénéficier de cette prime.

al. 34111. - Prime de renouvellement de véhicules de catégories L'établissement de l’enseignement de la conduite doit C, Det EC affectés à l’enseignement de la conduite . , . ete , ا :

al. 35disposer d’une autorisation délivrée par l'administration pour 2 3 07 4 0 5 er : : 0 7 Ilest institué durant la période allant du 1° janvier 2018 exercer cette activité.

al. 36au 31 décembre 2020 une prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement L'âge du véhicule est compté à partir de la date de sa de la conduite. première mise en circulation.

al. 37DS لغ Taxe sur les contrats d'assurances