al. 1A compter du 1° janvier 2018, les dispositions du paragraphe XI du titre 111 de l'annexe IH du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada 11 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
al. 2« Annexe II « Taxe sur les contrats d'assurances « Titre IH 0/100 )21 avril 2004).
al. 3» 8. - Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances «est affecté à concurrence de 20% comme suit :
al. 4« *18% au profit du « Fonds spécial relatif au produit «des parts d'impôts affectées aux régions » institué CORRE chargé des finances :
al. 5«*2% au profit du « Fonds de solidarité interrégionale » «institué par l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour «l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 « du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015).
al. 6« Le reste (80%) est affecté à concurrence de :
al. 7(la suite sans modification.)
al. 8IL RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions
Une question sur l’article 12 bis ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12 bis, Dahir n° 1-17-110 — madda.ma
Loi de finances 2018 (n° 1-17-110)
Article 5 – Article 46- Article 51. - A compter du 1‘ janvier 2018, le tableau de l’article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités appli
- Article 11 bisLes annulations susvisées sont effectuées d’office par L - Prime ل Il tet prime à أ d 4 1 . . — Prime de renouvellement et prime à la casse des le comptable du
- Article 12 bisA compter du 1° janvier 2018, les dispositions du paragraphe XI du titre 111 de l'annexe IH du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada 11 1378 (24 décembre 1958) port
- Article 13En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 jui
- Article 14En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2018, 4% du
- Article 21« Article 39. — 1. - En VUE ممما مم00 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le 16 مووي ة ام
- Article 37Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et Le montant des dépenses que le délégué gén
- Article 43
- Article 46Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour Le montant descréditsouverts pour l'année bu