Article 14

al. 1En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2018, 4% du produit de l'impôt sur le revenu.

al. 2Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article 15 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2017, sont confirmées pour l'année budgétaire 2018.

al. 3Le montant de cette prime est fixé comme suit :

al. 4Véhicule affecté à l'enseignement de la conduite Age du véhicule objet de أ Montant de la prime (en dirhams) démolition Véhicule catégorie Véhicule catégorie Véhicule catégorie 2 D EC Supérieur à 20 ans 95.000 150.000 140.000 IV. - Le financement des primes instituées par les dispositions des alinéas I, 11 et 111 du présent article est pris en charge par le budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » relevant de l’autorité gouvernementale chargée du transport, dans la limite d’un plafond annuel de cent cinquante millions de dirhams (150.000.000 DH) au moins et, le cas échéant, une contribution du budget général pourra être affectée à cet effet au profit du service de l'Etat géré de manière autonome précité.

al. 5Les primes de renouvellement et les primes à la casse des véhicules précitées sont allouées dans la limite du plafond du budget annuel affecté à cet effet.

al. 6incitation à l'emploi Article 12 À compter du l‘'janvier 2018, les dispositions de l’article 7 de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1° rabii 1 1436 (24 décembre 2014), sont modifiées et compiétées comme suit :

al. 7« Article 7. - 1. - Les entreprises...

al. 8resserre les associations et les coopératives, 6 لومم مهمومه همف فق مم و لل à durée indéterminée « et dans la limite d'un salaire mensuel brut plafonné «à dix mille dirhams (10.000 DH), bénéficient de la prise CERN les conditions ci-après :

al. 9« — l'entreprise, l'association ou la coopérative doit « être créée durant la période du 1° janvier 2015 au «31 décembre 2022 ;

1. 4)3 16 recrutement...

al. 10la date du début d'exploitation de ا l'entreprise ou de l'association ou de la coopérative. « « L'entreprise, l'association ou la coopérative bénéficie CERN la limite de dix (10) salariés.

al. 11(la suite sans modification.)

al. 12D لل Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions » Article 17 bis A compter du 1* janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l’article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii 1 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

al. 13« Article 30. — 11. - Ce compte retracera :

al. 14«Au crédit :

al. 15«— 90% du produit de la part de l'impôt sur les sociétés «affecté aux régions :

al. 16« — 90% du produit de la part de l'impôt sur le revenu «affecté aux régions :

al. 17«- 18% du produit de la taxe sur les contrats d'assurances « fixé par l'article 12 bis de la loi de finances n° 68-17 « pour l'année budgétaire 2018, conformément à « l'article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux « régions ;

al. 18« — 90% des contributions du budget général de l'Etat « telles que visées à l'article 188 de la loi organique «n° 111-14 relative aux régions ;

al. 19«— les versements esse (la suite sans modification.)

al. 20SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Suppression des services de l'Etat gérés de manière autonome Article 16 À compter du 1‘ janvier 2018, sont supprimés les services de l’État gérés de manière autonome suivants :

1. –« Organisation de la vingt-deuxième Conférence des « Nations-Unies sur les changements climatiques » :
2. –«Complexe sportif Prince Moulay Abdellah - Rabat » ;
3. –& Complexe sportif de Fès » :
4. –« Service du tourisme culturel des jeunes ».

al. 21Le solde inscrit aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome précités, disponible au 31 décembre 2017, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».

al. 22COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale » Article 17 A compter du 1‘ janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l’article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

al. 23« Article 19, - 11.-Ce compte retracera :

al. 24« Au crédit :

al. 25« Au débit :

al. 26«—les versements à l'organisme ........….. au profit des «personnes bénéficiaires des avances du fonds, visées « à l’article 2 de la loi n° 41-10...

al. 27LPS application ;

al. 28«— les versements ................................ Opérations;

al. 29«— les restitutions compte. »

al. 301439 (25-12-2017) « Au débit :

al. 31Vie au travail » ;

al. 32» - les versements au «Fonds de solidarité contre les «évènements catastrophiques » institué par l’article 15 « de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture « des conséquences d'évènements catastrophiques et « modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code « des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 « du 21 kaada 1437 (25 août 2016). »

al. 33Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 19 A compter du 1° janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 55 de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

al. 34« Article 55.-IT. - Ce compte retracera :

al. 35«1 — Au crédit :

al. 36«a) le produit de ja taxe spéciale annuelle sur les véhicules «prévue à l’article 262 (I- Bet C) du Code général des impôts ;

al. 37(la suite sans modification.)

al. 38Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article 20 A compter du 1‘ janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 39« Article 33.-11.-Ce compte retracera :

al. 40« Au débit :

al. 41« les dépenses liées aux recherches et études relatives «au patrimoine culturel immatériel.

al. 42« Au crédit :

al. 43«— les recettes diverses. »

al. 441494 « Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale » Article 17 fer A compter du 1* janvier 2018, les dispositions du paragraphe 11 de l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii 1 1437 (19 décembre 2015), sont modifiées et complétées comme suit :

al. 45« Article 20. — II. - Ce compte retracera :

al. 46« Au crédit :

al. 47«— 10% du produit de la part de l'impôt sur les sociétés, «affecté aux régions ;

al. 48»- 10% du produit de la part de l'impôt sur le revenu, «affecté aux régions ;

al. 49«— 2% du produit de la taxe sur les contrats d'assurances, «fixé par l'article 12 bis de la loi de finances n° 68-17 pour « l'année budgétaire 2018, conformément à l'article 188 « de la loi organique n° 111-14 relative aux régions :

al. 50«— 10% des contributions du budget général de l'Etat « telles que visées à l'article 188 de la loi organique «n° 111-14 relative aux régions ;

al. 51«— les contributions .. لممووووووو وول importantes ;

al. 52« Au débit :

al. 53« — les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions fiscaux. »

al. 54Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances » Article 18 A compter du 1“ janvier 2018, les dispositions du paragraphe 11 de l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rebia IT 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984, tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 55« Article 39, I, - Ce compte retracera :

al. 56« Au crédit :

al. 57Modification du compte d'affectation spéciale intitulé Modification du compte d'affectation spéciale intitulé 5 Fonds de développement industriel et des investissements » « Fonds national forestier » ones PP Article 20 quater Article 20 bis . . 70 A compter du 14 janvier 2018, les dispositions de A compter du 1‘ janvier 2018, les dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire . 1 . 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii [ 1420 l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, . oc ee Le cer (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii Il 1406 comme suit :

al. 58GT décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont « Article 29. — 1. — En Vue. modifiées comme suit :

al. 59«IE. — Ce compte retracera :

al. 60« Article 34. — 1. - À compter م لل forestier" « Au crédit :

al. 61« dont le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du 550 000000 ااا « développement rural et des eaux et forêts est ordonnateur « « retracera :

al. 62« Au débit :

al. 63« Au crédit :

al. 641 » 6 — l'appui accordé aux sociétés industrielles (la suite sans modification.) . PP . . 4: :

al. 65» exportatrices ou exportatrices indirectes pour la prise Modification du compte d'affectation spéciale «en charge des frais supplémentaires liés aux dépenses afférentes «au transport de leurs marchandises vers les ports ou vers les intitulé « Fonds de la chasse et de la pêche continentale » «zones industrielles avoisinant lesdits ports selon les conditions . «et modalités fixées par voie réglementaire. »

al. 66Article 20 ter P TITRE II A compter du 1 janvier 2018, les dispositions de l'article 39 . Le 1 Dispositions relatives aux charges de la loi de finances pour l'année 1990 n° 21-89, promulguée par I. - BUDGET GENERAL le dahir n° 1-89-235 du 1* joumada 11 1410 (30 décembre 1989), ce ee Habilitation tel qu'il a été abrogé et remplacé, sont modifiées comme suit : :