Loi de finances 2017 (n° 1-17-13)

1. - Les dispositions de l’article 2 et du tableau G de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article. 2. - Pour l'application du présent texte, on entend par :

« Sont considérés comme tabacs manufacturés :

« Sont assimilés à des tabacs manufacturés, ................ à usage médicamenteux.

«Sont considérées comme cigarettes fabriquées avec du tabac brun, les cigarettes contenant au moins 80% de tabac brun. »

« Article. 9. — Les quotités..…............................ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 » 0. - Taxes intérieures de consommation applicables aux tabacs manufacturés.

Désignation des Produits Quotité spécifique Quotité ad valorem du prix Minimum de perception de vente public hors TVA et TIC spécifique* I. - Cigarettes :

A. - Cigarettes fabriquées avec du tabac brun : 315,00 dirhams les 1.000 cigarettes 25% 386,00 dirhams les 1.000 cigarettes B. - Cigarettes fabriquées avec d'autres tabacs : 370707000010101 06 لظ 21011111100 IL. — Pour les cigarettes fabriquées avec du tabac brun, visées au I-A du tableau G ci-dessus, la taxe intérieure de consommation est modifiée conformément aux indications du tableau suivant :

Date d'application Quotité spécifique Quotité ad valorem du prix de vente Minimum de perception public hors TVA et TIC spécifique*

1. –À compter du 1“ janvier 2018 388,00 dirhams les 1.000 cigarettes 476,00 dirhams les 1.000 cigarettes
2. –À compter du 1“ janvier 2019 462,00 dirhams les 1.000 cigarettes 567,00 dirhams les 1.000 cigarettes Code général des impôts « B. — Exonérations suivies de l’imposition permanente Article 6 «au taux réduit

1. - Les dispositions des articles 2-II, 6, 7, 9, 13, 14, 31, « 1°- Les entreprises exportatrices .......................

57, 62-111, 66, 73, 79, 83, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 99, 101, «.......................…..au-delà de cette période. .

102, 104-11, 106, 112, 113, 123, 127, 129-IV, 130-11, 133, 135, 137,

139-VI, 146, 155, 162, 164, 165-111, 169-I, 170, 179, 181, 194, 195, « Cette exonération et imposition...…........................…..

196, 200, 204, 205, 208-111, 213, 220, 221-IV, 222, 224, 225-I, «l’article 7-IV ci-après.

226, 228, 232, 247, 252, 254-11, 259, 260, 262 et 264 du Code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances « L'exonération et l’imposition au taux réduit n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir «précitées s’appliquent également dans les conditions prévues n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié « à l’article 7-X ci-après, au chiffre d’affaires réalisé parles > et complété, sont modifiées et complétées comme suit : . . . .

«entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises « Article 2. — 11. - Sont passibles de l'impôt sur les « installées dans les zones franches d'exportation.

«sociétés, sur option irrévocable, les sociétés en nom collectif «et les sociétés en commandite simple, constituées au Maroc « 2°— (Abrogé) «et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les 0 » sociétés en participation. (CES PEN EEE EEE ENET EEE RTE EEE EEE « Les sociétés visées à l’alinéa précédent doivent » LEE ا EU قمعم مه هه مم «mentionner l'option précitée : «au-delà de cette période. :

«-— pour les sociétés nouvellement créées, sur la déclaration « C. - Exonérations permanentes en matière d'impôt « prévue à l’article 148 ci-dessous ; 1 «retenu à la source « — pour les sociétés en cours d’exploitation, sur une « demande établie sur ou d’après un imprimé-modèle « Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la .

«établi par l’administration, dans les quatre (4) mois qui « Source :

« suivent la clôture de leur dernier exercice, remise contre 8 1 1 « récépissé ou adressée par lettre recommandée avec «1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus « accusé de réception au service des impôts du lieu de «assimilés suivants :

« leur domicile fiscal ou de leur principal établissement. » ..

«— les dividendes معفم مم ةا ةعمال لم ومن ن.... « Article 6. - Exonérations «Un abattement de 100% ;

«Æ.—Exonérations et imposition au taux réduit permanentes Lu, . .

«— les sommes distribuées ....…............service public ;

« À. — Exonérations permanentes ., a 0 » - les sommes distribuées provenant des prélèvements « Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés :

« 1°— les associations ......................,.......,....... «loi n° 1-93-213 précité et des organismes de placement 0000 nn «collectif immobilier (OPCT) précités ;

« 30° la Fondation Lalla Salma... «—les dividendes perçus. .….................................… nine... éventuels y afférents ; «portant loi n° 1-93-213 précité ;

«3l°- les organismes de placement collectif immobilier « - les dividendes perçus...

« (O.PC), régis par la loi n° 70-14 promulguée par le dahir . 0 « n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), pour les 4) مم سسا [01 N° 41-05 précitée ;

« bénéfices correspondant aux produits Pre 0 la «— les dividendes perçus par les organismes de placement location d’immeubles construits à usage professionnel. ee 58 5900 à 102 cimmeun’e ! 8e P «collectif immobilier (O.P.C.D) précités ;

« Cette exonération est accordée dans les conditions 01 00 « prévues à l’article 7-301 ci-après. « — les dividendes distribués ...................,.............

(LES OTADISMES PTÉCITÉS, 20688 4) مر ةم و nese مومه

1. 0)مم 655115 حلت 31° )9307 مستت ممعم وه وم م فم ة مم ةرم يه مر رمم لز مم ار م

06 )...ام Valeurs mobilières. سسا )ا 072871011965 par le gouvernement.

mm بس «2°- Les intérêts et autres produits similaires servis aux : » 111. - Réduction d'impôt en faveur des sociétés dont 200 50 : «les titres sont introduits en bourse «— établissements de crédit et organismes. ..…..….................

مه وه موه رمم » 1 - Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse Gas nrs raser reee es ces ene ces « des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, «€... régis par la loi n° 41-05 précitée ; «bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés : ذعمء eue «pendant trois (3) ans consécutifs à compter de l'exercice qui « — organismes de placements collectifs immobiliers P . 1 ( 1 ا P q 900 « suit celui de leur inscription à la cote. .

« (O.P.C.L) précités ;

pe on « Le taux de ladite réduction est fixé comme suit : ;

«— titulaires des dépôts...….......................

2011000 » - 25% pour les sociétés qui introduisent leurstitresen 2011000 « bourse par ouverture de leur capital au public et ce, , 1 00 Lu « par la cession d'actions existantes ;

» II. —- Exonérations et imposition au taux réduit «temporaires « — 50% pour les sociétés qui introduisent leurs oo 0 0: 50 . « titres en bourse par augmentation de capital d'au « À. — Exonérations suivies de l'imposition temporaire . 1 . 00 1 ا « moins 20% avec abandon du droit préférentiel de «au taux réduit 500 or na : 5 :

« souscription, destinée à être diffusée dans le public «1°- Les entreprises qui exercent leurs activités... «concomitamment à l'introduction en bourse desdites 66 فممية «sociétés. 700 1 : « Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée, «différentes zones franches d'exportation. :

» ci-dessus :

« L’exonération et l'imposition au taux réduit précitées ee pue à 4:

1 1 P n 1 . P 1 »- les établissements de crédit ;

«s'appliquent également dansles conditions prévues à l’article 7-X .

0 1 . 0 04 0000 + 1 L 4 0.

« ci-après, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises » - les entreprises d'assurance et de réassurances ;

«installées dans les zones franches d'exportation au titre de «— les sociétés concessionnaires de services publics ;

« leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors LL . ,

1. –«—les sociétés dont le capital est détenu totalement ou « desdites zones. . k . ne .

« partiellement par l'Etat ou une collectivité publique « Toutefois, ...........................…..…..de construction ou «ou par une société dont le capital est détenu à au moins «de montage. « 50% par une collectivité publique.

« 2°- L'Agence spéciale...…....…......…..…......….... franches «2 - Pour bénéficier de la réduction visée au 1 ci-dessus, « d'exportation. « les sociétés doivent fournir au service local des impôts du « B. - Exonérations temporaires _« lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, «en même temps que la déclaration du résultat fiscal et du nn رن م sans مره مره مم م رم secs ses essences « chiffre d'affaires, une attestation d'inscription à la cote de la L'ART TEEN EEE «bourse des valeurs délivrée par la société gestionnaire prévue 3e « à l'article 4 de la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs, del 1 t «aux sociétés de bourses et aux conseillers en investissement 66 تتم م م مل d 16111 agrément. 1 , . 8 «financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 « 4°- Les sociétés industrielles exerçant des activités « (25 août 2016).

« fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération , , 8 0 .

ال م 8 70 1 «3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 «totale de Pimpôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers - 500 . عقاف or ال 1 « ci-dessous, la radiation des actions des sociétés visées au 1 «exercices consécutifs à compter de la date du début de leur : no ee , loitati « ci-dessus de la cote de la bourse avant l'expiration d'un «exploitation. FE : 5 5 P « délai de dix (10) ans qui court à compter de la date de leur GC 2 فيه مم فة مو مه م ل و « inscription à la cote entraîne la déchéance de la réduction 66 فمممة مه نمم ممما «d'impôt prévue au 1 ci-dessus le paiement du complément & ..............................à COMpter du premier exercice « d'impôt sans préjudice de l'application de la pénalité et des «d'imposition. « majorations de retard prévues à l'article 208 ci-dessous. 1 «Toutefois, et au cas où la société produit une attestation « V. — (abrogé) « délivrée par la société gestionnaire prévue au 2 ci-dessus «VL «justifiant que la radiation des actions de la société a eu lieu , 077 1000 0 « pour des motifs non imputables à la société, la déchéance 231010101010000 « de la réduction prend effet à partir de l'année de la radiation. .

5900 : : « IX. - Le bénéfice...

«4 — La société gestionnaire de la bourse est tenue de e « communiquer annuellement à l'administration fiscale la 7 on d 7 1 « liste des sociétés dont les actions sont radiées de la bourse «réglementation douaniéres en vigueur «et ce, dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de « X. - Le bénéfice des dispositions de l’article 6-I-B-1° 32 « la radiation, sous peine de l'application des sanctions prévues « (3î% alinéa) et IT-A-1° (3è% alinéa) ci-dessus est subordonné 0 « à l'article 185 ci-dessous. « aux conditions suivantes :

« Article 7.— Conditions d'exonération « — le transfert des produits destinés à l’export entre LC iii « les entreprises installées dans les zones franches 20111101000 « d'exportation et les entreprises installées en dehors annee ennemie nement « desdites zones doit être effectué sous les régimes , , 0 en nan « suspensifs en douane, conformément à la législation » -.لا1 L’exonération et le taux spécifique réduit à l’article 6 1 . .

o\ , . «et à la réglementation en vigueur ;

1 » )1- B- 1°) ci-dessus s’appliquent :

1 . . «— le produit final doit être exporté.

5 »1- aux entreprises exportatrices, au titre de leur 1 « dernière vente effectuée et de leur dernière prestation de «Cette exportation doit être justifiée par tout document « service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet « attestant la sortie du bien du territoire national.

«direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même ; 5 . . ou 1 « L'inobservation des conditions précitées entraîne la 5 » 2- aux entreprises industrielles exerçant des activités « déchéance du droit à l'exonération et à l'application du taux 8 «fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires « réduit susvisés, sans préjudice de l'application de la 3 «correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises « pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et . «exportatrices visées ci-dessus qui les exportent. « 208 ci-dessous.

1 « Cette exportation doit être justifiée par la production « XI. - Le bénéfice des exonérations prévues par les 01 « de tout document qui atteste de la sortie des produits « dispositions de l’article 6-I (A et C) ci-dessus au profit des 3 « fabriqués du territoire national. Les modalités de production « organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est « desdits documents sont fixées par voie réglementaire ; « subordonné au respect des conditions suivantes : 2 » 3- aux prestataires de services et aux entreprises « 1- évaluer les éléments apportés à ces organismes par 5 «industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, « un commissaire aux apports choisi parmi les personnes 1 « au titre de leur chiffre d’affaires en devises réalisé avec les cor ول : 00 : ا Le, « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « entreprises établies à l'étranger ou dans les zones franches , . 1 « comptes ;

« d'exportation et correspondant aux opérations portant sur 0 « des produits exportés par d’autres entreprises. «2-conserver les éléments apportés auxdits organismes : . - . . . « pendant une durée d’au moins dix (10) ans à compter dela « Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de services .

. 1 9 pue EE « date dudit apport ;

: « visées aux 1 et 3 ci-dessus, l’exonération et le taux réduit 3 « susvisés ne s'appliquent qu’au chiffre d’affaires réalisé en «3- distribuer :

« devises. : A . , ses «— au moins 85% du résultat de lexercice afférent «Par exportation de services, on entend toute opération « à la location des immeubles construits à usage 0 «exploitée ou utilisée à l'étranger. «professionnel ;

« L'inobservation des conditions précitées entraîne la «— 100% des dividendes et parts sociales perçus ;

« déchéance du droit à l’exonération et à l'application du taux 1 0 0 ue ge , PP . «— 100% des produits de placements à revenu fixe perçus ; 1 « réduit susvisés, sans préjudice de l’application de la 0 « pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et «— au moins 60 % de la plus-value réalisée au titre de la : « 208 ci-dessous. «cession des valeurs mobilières. »

« Article 9. - Produits imposables « Article 14. - Produits de placements à revenu fixe 00 590 . « Les produits de placements à revenu fixe...…...............

« 1. - Les produits imposables visés à l’article 8-1 « P P « ci-dessus s'entendent : «et autres produits similaires :

« I. - des obligations, ...........................,..,..... 1 8 66 لكأم نت تت مم مم titres des organismes « de placement collectif en capital (O.P.C.C), les titres des . وده « organismes de placement collectif immobilier (O.PCI)et « C. - des produits non courants constitués par : . 1 2 « les titres de créances négociables (T.C.N) ;

« 1°— les produits de cession d’immobilisations ; QIL — nier « 2° (la suite sans modification.)

« Article 31. - Exonérations et imposition au taux réduit « I. —- Exonération et imposition au taux réduit «.............,.................1es transferts de charges. « permanentes « IL. — Les subventions et dons reçus de l’Etat, des « A. - Exonération permanente « collectivités territoriales ou des tiers sont rapportés à CT rennes sereine o « l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. D nr «B. - Exonérations suivies d’une imposition permanente « Toutefois, s’il s’agit de subventions d'investissement, «au taux réduit « la société peut les répartir sur la durée d'amortissement des « 1°- Les entreprises prévues à l’article 6 (I-B-I°) .

. A : : 5 » 01-0655115: .….................................... un.

« biens financés par lesdites subventions ou sur une durée 1 30 )) au-delà de cette période.

« de dix (10) exercices lorsque les subventions précitées sont ue : se do) ss /orsq P « Cette exonération et imposition ........................

« affectées à l’acquisition de terrains pour la réalisation des « dans les conditions prévues à l’article 7-IV ci-dessus.

« projets d'investissement. « L’exonération et l’imposition au taux réduit «précitées s'appliquent également dans les conditions prévues « 111. - (Abrogé) » « à l’article 7-X ci-dessus, au chiffre d’affaires réalisé par les «entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises « Article 13. - Produits des actions, parts sociales et «installées dans les zones franches d'exportation.

«revenus assimilés CD ا «Les produits des actions, parts sociales ..................… « 11. — Exonération et imposition au taux réduit

1. 40)6 ما م اا se seras نمم م ressens ressens ses ممعي و مم ةوف ةوه هوه وم « temporaires
2. –مومه «A. - Exonération suivie d’une réduction temporaire » « Les entreprises...

«installées dans différentes zones franches d'exportation.

« L'exonération et l'imposition au taux réduit précitées « VIIL. — des bénéfices à l'impôt sur “ S’appliquent également dans les conditions prévues à « l’article 7-X ci-dessus, au chiffre d’affaires réalisé par les «les sociétés ; «entreprises installées dans les zones franches d'exportation «au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées « IX. - des produits distribués en tant que dividendes «en dehors desdites zones.

« par les organismes de placement collectif immobilier « Toutefois, sont soumises...

«(O.P.C.I.) précités. (la suite sans modification.)

« Article 57. - Exonérations « Article 62. — IIL.- N'est pas assujetti à l'impôt sur le « Sont exonérés de l'impôt : « revenu au titre des profits fonciers :

1. –ا ما ا كه مف sessovene . م له له sens فلمو عه rennes صمحو « mn nm nn nn mn mn دونه و فووو هه و و «ee ا Cession initiale ;

«° le retrait de réméré portant sur des biens immeubles CE 107 A «16°- l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à «ou des droits réels immobiliers exercé dans un délai « six mille (6.000) dirhams versée au stagiaire, lauréat de 7 . 1 1 ( ) 1 8 «n’excédant pas trois (3) ans à compter de la date de « l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, 1 Lu,

1 . ., 20 «conclusion du contrat de vente à réméré. »

«recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période « de vingt quatre (24) mois. « Article 66. - Définition des revenus et profits de « Lorsque le montant de l'indemnité... (Capitaux mobiliers 46 006ب مه عه م6 l'exonération. 0 inner « L'exonération précitée est accordée dans les conditions « II. — Sont considérés comme profits de capitaux « suivantes : .

« mobiliers :

«a) les stagiaires doivent être inscrits à l'Agence nationale us « A - Les profits nets annuels ممعم ملم ملعتملل annees. N° 51-99 précitée ;

1. 0)nnrrrrrrrrmemennnn..…………les fonds de placement collectif « b) cette éxonération ; ee . :

) «en titrisation (F.P.CT), les organismes de placement collectif EC) سم م0 ACSAiTS Stagiaires. «en capital (OPCC) et les organismes de placement collectif 4 176 2 0 ممق مهم مط «immobilier )0201( à l'exception :

. (la suite sans modification.)

« 20° — le salaire mensuel...

Ones. d@ 21690108 de l’entreprise ; « Article 73. - Taux de l'impôt.

« 21°- les rémunérations et indemnités brutes, اك « occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des 20 Lou 1 . » 11. - Taux spécifiques «étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dontlemontant « mensuel ne dépasse pas six mille (6.000) dirhams, pour une 1520000 « période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de «conclusion du contrat de recherches.

6 Ne re , «CF. — 20% :

« L'exonération visée ci-dessus est accordée dans les «conditions suivantes : A — ا » - les étudiants susvisés doivent être inscrits dans un nr «établissement qui assure la préparation et la délivrance « du diplôme de doctorat ;

«— les rémunérations et indemnités susvisées doivent être 9 prévu au 1 ci-des « accordées dans le cadre d’un contrat de recherches ; « 10° — pour les profits nets résultant des cessions des « — les étudiants susvisés ne peuvent bénéficier qu'une «valeurs mobilières non cotées émises par les organismes de « seule fois de cette exonération. » «placement collectif immobilier (ODPCT).

« G. — 30% : « Article 83. - Déclaration des profits immobiliers ع ورط -.1» 7غ qui concerne les cessions de biens immeubles 1900000000 106 وموم مو مفو مو وموم م مو ةوفه ةوفه مف و ومو مو وم م0 8 Creme. ار des titres.

. » 11 — Les contribuables ayant effectué l’opération Ce prestataires de services «d’apport visée à l’article 161 bis —IT ci-dessous doivent remettre ne 2 «contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu عل situation « Les prélèvement aux taux fixés aux الال F 31 it réel 1 ilier, la dé i «(8,99 et 10°), G (2°, 3° et 7°), H du paragraphe II « de immeuble ou du droit réel immobilier, la déclaration «et au paragraphe III ci-dessus sont libératoires de l'impôt « visée au paragraphe I ci-dessus dans les soixante (60) « sur le revenu. » « jours qui suivent la date de l’acte par lequel l’apport a été « Article 79. - Déclaration des traitements et salaires « réalisé.

CL — nn sense « Cette déclaration doit être accompagnée :

نااك se cause ne non eee creme seras eee « + de l'acte par lequel l'apport a été réalisé et comportant « le prix d'acquisition et la valeur des éléments apportés Connu een e een e seen sn e sense sense P q PP Du un 2 « évaluée par un commissaire aux apports choisi parmi « V.-— L'employeur... à durée indéterminée.

«les personnes habilitées à exercer les missions de « VI. - Les employeurs qui versent aux étudiants inscrits . 1 0 « commissaire aux comptes ;

« dans le cycle de doctorat, les rémunérations et indemnités « prévues à l’article 57-21° ci-dessus, doivent annexer à la «+ d’un état faisant ressortir le lieu de situation de « déclaration prévue au paragraphe I du présent article, un « l’immeuble et/ou du droit réel immobilier ainsi «état mentionnant pour chaque bénéficiaire, les indications « que le siège social, le domicile fiscal ou le principal «suivantes : «établissement, le numéro d'inscription au registre du » - nom, prénom et adresse ; «commerce, l'identifiant commun de l’entreprise ainsi «— numéro de la carte nationale d’identité : « que le numéro d'identité fiscale de la société ayant «— montant brut des sommes payées au titre desdites «bénéficié dudit apport.

«rémunérations et indemnités. « En cas de non production de j’un des documents « Cet état doit être accompagné des pièces suivantes : «susvisés, le profit foncier réalisé, suite à l'opération d’apport «— une copie du contrat de recherches : «précitée, est imposable dans les conditions de droit commun. »

«—une copie certifiée conforme d’attestation d'inscription « Article 86. - Dispense de la déclaration annuelle du «au cycle de doctorat. » «revenu global 17977 De RS 7 A الاااااااالا «9°- les opérations d'hébergement لس عله sur place ;

« 10°- a) les locations portant sur les locaux meublés « ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage «professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes « commerciaux (Mall) y compris les éléments incorporels du « fonds de commerce :

« b) les opérations de transport, de magasinage, de « courtage, les louages de choses ou de services, les cessions «et les concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de «marques et d'une manière générale toute prestation de service ;

« 11° — les opérations de banque له « 12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur « profession, par les personnes physiques ou morales, quel «que soit le chiffre d’affaires réalisé, au titre des professions de:

بك 11000 « IL. — I] faut entendre au sens du présent article :

« 1° — par entrepreneurs de manufacture et fabriquants :

1099000000 10909999999999099-0-00000 ا «4° par lotisseurs, .…................................................

ال 2100101101101100202020200ذ5ذ0 de terrains à bâtir ;

« 5° — par promoteurs immobiliers, les personnes, à « l'exclusion des personnes visées à l’article 274 ci-dessous, « qui procèdent ou font procéder à l'édification d’un ou « plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location, y «compris les constructions inachevées.

« Article 90. - Opérations imposables par option « Peuvent sur leur demande...

CU 0 à l'exportation ;

«2°- les fabricants et prestataires de services qui réalisent « un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq cent mille « (500.000) dirhams ;

«3°- les revendeurs... 3110010000000 (la suite sans modification.)

«Ne sont pas ل ملل aux articles 28 et 74 ci-dessus :

44 RENE D 6 مه مه سم كم ل » 3° - les contribuables disposant de revenus et profits « soumis à l’impôt sur le revenu selon les taux libératoires « prévus au dernier alinéa de l’article 73 ci-dessus ;

«4°- les contribuables disposant uniquement...

(la suite sans modification.)

« Article 89. - Opérations obligatoirement imposables » 1. - Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° — les ventes...

«2° — les opérations de vente et les prestations de services « réalisées par :

« a) les commerçants grossistes ;

« b) les commerçants dont le chiffre d’affaires taxable « réalisé au cours de l’année لل 2121110 dirhams ;

« c) les fabricants et prestataires de services dont le «chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année précédente «est égal ou supérieur à cinq cent mille (500.000) dirhams.

« Les contribuables visés au b) et c) ci-dessus ne peuvent «remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur «ajoutée que lorsqu'ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur « auxdits montants pendant trois (3) années consécutives ;

« Article 91.— Exonérations sans droit à déduction « Article 92.- Exonérations avec droit à déduction «Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : « E. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec

1. 4)لقم مم مم وم مهمه مهمه موه سمه ال « bénéfice du droit à déduction prévu à l’article 101 ci-dessous: .

«II. —1°- (abrogé) « 2°- les opérations d'exploitation ..…...…........et fours . «5°- lorsqu'ils sont destinés...

«traditionels.

Cm. OÙ Matériel d'irrigation par aspersion ;

« 6°- les biens d’investissement ...........................

» ....... à compter du début d'activité, à l’exclusion des véhicules « .لا - Les opérations portant sur :

« acquis par les agences de location de voitures.

« Par début d'activité, عم مل ل لل عله «.....…..…..…@@ 18 date de délivrance « de l’autorisation de construire.

« Pour les entreprises existantes qui procèdent à la JEUTS ÉTUGES ; 0001 1 « réalisation des projets d'investissement portant sur un « 5° - Les produits provenant des opérations de , Ve 5 .

P P P « montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, : » titrisation pour l'émission des certificats de sukuk par les 1 « dans le cadre d'une convention conclue avec PEtat, le délai « Fonds de Placement Collectif en Titrisation, conformément 1 00 . . Lu « d’exonération précité commence à courir, soit à compter «aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des P P «actifs, lorsque l'Etat est initiateur, ainsi que les différentes «de la date de signature de ladite convention d’investissement, « commissions qui sont liées à l'émission précitée, en vertu « soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de « des dispositions de la loi précitée. « construire pour les entreprises qui procédent aux 46 17 nr CONStructions liées à leurs projets.

CPI nn. 14 1OÏ N° 18-97 précitée, - « En cas de force majeure, un délai supplémentaire «au profit de leur clientèle. « de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux « VIII a nonccssrnnnennemene messe nee een « entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des (la suite sans modification.) « projets dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.

«Les biens d'investissement précités... « 36°- les produits livrés et les prestations de services «dans le délai légal de trente six (36) mois précité ; « rendues aux zones franches d'exportation ainst que les 1 « opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones «7°- les autocars, les camions .…....................…...acquis 1 « franches ;

« par les entreprises de transport international routier.

«37°- l’ensemble des actes, activités ou opérations...

« Cette exonération ...…...........…......…..6 ci-dessus ;

(la suite sans modification.)

« Article 93.— Conditions d'exonération « «IL. - Conditions d'exonération du logement social «20°— les biens, marchandises, travaux et prestations de « services financés ou livrés à titre de don par tout donateur اا 0 0 1 « national ou étranger, à l'Etat, aux collectivités territoriales, 6) 2 مم ام een ممق sense once ces ف فاه مق anne vec مف ee «aux établissements. précaire; « 3°- Le contrat de vente...

0 à .

« 21°- les biens, marchandises, travaux et prestations «de l’acquéreur à :

« de services financés ou livrés à titre de don dans le cadre «-— consentir au profit de l’Etat une hypothèque de « de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités « premier ou deuxième rang en garantie du paiement n . 5 0 : 04 0 0 . 0 «territoriales, aux établissements... « de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l'Etat, ainsi

2 . 0 LA ar La . . .

«internationales ; «que des pénalités et majorations exigibles en vertu « de l’article 191-IV ci-dessous, en cas de manquement 64 2292 111)تي ممعم ومع ;

: « à l'engagement précité ;

« 23°- les biens, marchandises, travaux et prestations 000 0 «— affecter le logement social à son habitation principale « de services financés ou livrés à titre de don par l’Union , , « pendant une durée de quatre (4) années à compter de « Européenne ; 5 5900 PT P ? « la date de conclusion du contrat d'acquisition définitif.

0 « À cet effet, l'acquéreur ne doit pas être assujetti à « l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe « d’habitation et à la taxe des services communaux assises sur One ere seenes scene comes eee «les immeubles soumis à la taxe d'habitation. Toutefois, peut « également acquérir ce type de logement, le co-indivisaire «35°- les opérations de transport international...

« dans le cas de propriété dans l’indivision soumis, à ce titre, [17000000 CS AVIONS ; « à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.

TE ا « Article 96. - Détermination de la base imposable « Sous réserve des dispositions de f'article............… nn... dla taxe sur la valeur ajoutée.

« Le chiffre d’affaires est constitué :

«3°—...,....,,................ des tTAVaux exécutés :

« 4°- pour les opérations ...................................par « référence au coefficient prévu à l’article 65-11 ci-dessus.

« Toutefois, lorsqu'il s'agit......….................….......de la «construction.

« En cas de cession d’un bien immeuble non inscrit dans « un compte d’immobilisation avant la quatrième année qui « suit celle de l’achèvement des travaux, la base imposable «initiale calculée sur le prix de revient est réajustée en fonction « du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base d'imposition « ne doit pas être inférieure à la base initiale.

» 55- pour les opérations de lotissement...…..........…......…...

L'PEEE PETER .

«Ijara Mountahia Bitamlik » ;

«9° — pour les locations portant sur des locaux meublés « ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage «professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans lescomplexes «commerciaux (Mall), par le montant brut des loyers y compris «les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire ;

06 سس سس ا L'article 125 bis ci-dessous ;

« 12°- pour les opérations réalisées par les agences de « voyage, par le montant des commissions et/ou par la marge « telle que prévue à l’article 125 quater ci-dessous. »

« Article 99. - Taux réduits « Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

« 1°- de 7% avec droit à déduction :

« Le notaire doit déposer, auprès du service local « des impôts dont dépend le logement social, une demande « d'éligibilité à exonération, selon un imprimé modèle établi » par l’administration, comportant le nom, le prénom et «Je numéro de la carte nationale d'identité du futur acquéreur.

« L’inspecteur compétent établit et remet au notaire « un document attestant l’éligibilité ou non de la personne « concernée.

« Le notaire est tenu de déposer au service «local... 232111010010111 sure 3 ا 1ك au profit de l'acquéreur éligible selon «un imprimé modèle... .

1. 4)sr لد 25 dOCUMENTS suivants :

«— une copie du COMPromMIS.....................,................

{la suite sans modification.)

« Article 95. - Fait générateur « Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est {CONSTITUÉ PAT...

ا . ou de l'exécution du service.

«Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou « des services a lieu par voie de compensation avec une «créance à l'égard d’une même personne, le fait générateur se «situe à la date de signature du document portant acceptation «de la compensation par les parties concernées.

3 « 2° - de 10% avec droit à déduction : « Les biens immeubles doivent, en outre, être conservés 5 » - 165 opérations d’hébergement et de restauration ; « pendant une période de dix (10) années suivant la date 2 « de leur acquisition. À défaut de conservation desdits biens 15 « — les opérations de location d'immeubles à usage x 1 « immeubles pendant le délai précité, la taxe initialement 33 « d'hôtels rennes 3 « opérée ou ayant fait l’objet d'exonération donne lieu à it (la suite sans modification.)

. « régularisation conformément aux dispositions prévues à . 3 « Article 101. - Règle générale 1 1 « l’article 104-IT-2° ci-dessous.

. «Les dispositions précitées s'appliquent formation « professionnelle. »

“5 « 3°— le droit à déduction prend naissance... . , 2 , 1 ai, م « Article 104.-11- Régularisation de la déduction portant 35 «au nom du bénéficiaire. Ce droit doit s'exercer dans un délai . us L «sur les biens immobilisés 3 «n'excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre « 1°- Régularisation suite à variation du prorata 1 « de la naissance dudit droit.

1 « En ce qui concerne ............................................ LE « Article 102. - Régime des biens amortissables « Les biens susceptibles d'amortissement éligibles 9 6) 07161/14165211 paragraphe I du présent article. 3 « au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte 7 Lo, un ue nu « En ce qui concerne doivent opérer 3 « d’immobilisation et affectés à la réalisation d’opérations É . on, ا «un reversement de la taxe égal au cinquième de la différence 3 « soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en 0 : . «entre la déduction opérée dans les conditions prévues au « vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. م P «paragraphe I ci-dessus et la déduction calculée ملسملل : « Lorsque lesdits biens sont affectés concurremment 1 se « de l’année considérée.

« à la réalisation des opérations taxables et des opérations 1 « situées en dehors du champ d’application de la taxe sur la « Cette régularisation doit être effectuée sur la 1 1 : 04 7 : + : 1 3 1 n 0 « valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l’article 91 ci-dessus, « déclaration du chiffre d’affaires du mois de mars pour les . «la taxe initialement opérée ou ayant fait l'objet d'exonération «contribuables soumis à la déclaration mensuelle ou sur celle 97 « donne lieu à régularisation conformément aux dispositions «du premier trimestre de chaque année pour les contribuables « prévues à Particle 104-I1-1° ci-dessous. «soumis à la déclaration trimestrielle.

PP « 2°- Régularisation pour défaut de conservation des « Article 112. - Contenu de la déclaration et des pièces « biens immeubles <Cannexes « Le défaut de conservation des biens immeubles 0 ال « inscrits dans un compte d'immobilisations pendant le délai « nn ne م واو جم زاون و ne nn nm nn names دنم م2 وو مونو ودود دودو ه دود وه و دمد دي ste ss nnéssnmun + « de dix (10) ans, prévu à l’article 102 ci-dessus, donne lieu à « 11. - La déclaration visée au paragraphe I du présent «une régularisation égale au montant de la taxe initialement « article doit être accompagnée d’un relevé détaillé de « opérée ou ayant fait l’objet d'exonération au titre desdits « déductions comportant les indications ci-après :

« biens immeubles, diminuée d’un dixième par année ou «— la référence de la facture ;

« fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition de ces «- le nom et prénom, ou raison sociale du fournisseur :

«biens. 5: :

«— l’identifiant fiscal ;

«Cette régularisation doit être effectuée sur la déclaration 9 . 1 5 »- l'identifiant commun de l’entreprise ;

« du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel . 1 ل . «— la désignation des biens, travaux ou services ;

« la cession ou le retrait du bien immeuble est intervenu.

. , 1 1 »- le montant hors taxe ;

« Pour Papplication du présent article, l’année « d'acquisition, de cession ou de retrait du bien immeuble est «— le montant de la taxe figurant sur la facture ou cure 7 . « mémoire ;

« considérée comme une année entière. »

. 0000 io . «— le mode et les références de paiement.

« Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction « Article 113. - Déclaration du prorata » 1. - N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

« Les contribuables effectuant concurremment des o « 1 22 مممودههمممومووة مويه مدر ريه مويه موه 6 ميمه مره يمه م بن رن conso « مم 0000 628110188م0 een sont tenus de déposer PT «avant le 1° mars au service local des impôts dont ils dépendent, ne «une déclaration du prorata...

« 3°- les véhicules de transport de personnes ل P

1. 06)اا ااا اا 7 6150111161 des entreprises ou (la suite sans modification.)

« lorsqu'ils sont livrés ou financés à titre de don dans Article 123. - Exonérati , . . « Article 123.- Exonérations « les cas prévus aux articles 92 ([-21° et 23°) ci dessus et 123 « (20° et 21°) ci-dessous ; « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :

« 6°— les frais..…....................de représentation, à « « l'exclusion de ceux livrés ou financés à titre de don dans les .

«cas prévus à l'article 92 (1-21° et 23°) ci-dessus ;

«19° les biens et marchandises financés ou livrés à titre 5 8 5 0 0 5 . » x 19 «8°- les opérations….……....l'article 100 ci-dessus ; « de don par tout donateur national ou étranger, à l'Etat, aux «9°- les achats de biens et de services non justifiés par «collectivités territoriales, aux établissements …..................

« des factures conformes aux dispositions prévues à l’article «précaire ;

« 146 ci-dessous. «20°- les biens et marchandises financés ou livrés à titré 11 «de don dans le cadre de la coopération à l'Etat, aux collectivités «territoriales, aux établissements. .…................................… (la suite sans modification.) «internationales ;

OT OR OL « Article 127. — Actes et conventions imposables « 1. - Enregistrement obligatoire «Sont obligatoirement assujettis à la formalité...

CEE ils seraient sans valeur :

« A.- Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle « que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé, « à date certaine y compris les actes rédigés par les avocats « agréés près la cour de cassation ou authentique (notarié, «adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant :

« B. — « C. — Les actes ci-après, constatant des opérations « autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

» 19 Les actes authentiques établis par les notaires ou les « actes sous seing privé, établis par les fonctionnaires chargés « du notariat, ainsi que les actes sous seing privé dont ces «notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes, qu'ils « annexent auxdits actes ou qu'ils reçoivent en dépôt ;

(la suite sans modification.)

« Article 129. - TV. - Actes relatifs à l'investissement :

« 10° les actes relatifs aux variations du capital et aux « modifications des statuts ou des règlements de gestion dès « organismes de placement collectif en valeurs mobilières « (OPCVM) et des organismes de placement collectif «immobilier (OPCI) précités ;

« 17°- les actes مهمه مهلم لولمه لول ةلل ن. .prévus « Particle 130-11-8 ci-après ;

{la suite sans modification.)

«21°- les biens et marchandises financés ou livrés à titre « de don par l’Union Européenne ;

L'APPLE; 0000 « b) les biens d'équipement, ......................................

« dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, en « cours de validité, acquis par les assujettis pendant une « durée de trente-six (36) mois à compter de la date de la « première opération d'importation effectuée dans le cadre « de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de «vingt-quatre (24) mois.

«Cetteexonération les équipements « précités ;

«23°- les autocars, les camions et les biens..…................…..

«acquis par les entreprises de transport international routier.

« Cette EXONÉTATION.. 1 12145 1 ass ass ces uesasesn eus 33 — nine précité ;

«34° - les équipements et matériels destinés exclusivement « au fonctionnement des associations de micro-crédit ;

CIS nr rennes 1ذ1إ(إ nee «45°- les biens, matériels, marchandises .....................

5300000010000 traitement des cancers ;

«46°- les aéronefs réservés au transport commercial aérien «international régulier ainsi que le matériel et les pièces aéronefs ; مل 2ظ01 les trains et matériels ferroviaires..….................. -47°« (la suite sans modification.)

» F.-— Sont soumis au taux de 4% :

« 1°- l’acquisition par des personnes physiques ou « morales de locaux construits, que ces locaux soient « destinés à usage d'habitation, commercial, professionnel ou «administratif.

« Bénéficient également لمم cinq )5( fois la superficie « couverte ;

« 2°- (abrogé) «3°- les cessions de parts dans les groupements...

CARNET du présent «article.

« Par dérogation... l'apport desdits biens.

«G — Sont soumis au taux de 5% les actes et conventions « portant acquisition, à titre onéraux ou gratuit, de terrains « nus ou comportant des constructions destinées à être « démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits « réels portant sur de tels terrains.

(la suite sans modification.)

« Article 135. - Droit fixe » 1. - Sont enregistrés au droit fixe de mille (1000) «dirhams :

«1°- les constitutions et les augmentations de capital des «sociétés ou des groupements d'intérêt économiques réalisées «par apport, à titre pur et simple, lorsque le capital social «souscrit ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams ;

« 2°- les opérations de transfert et d’apport visées à « l’article 161 bis ci-dessous.

« 3°- les opérations d'apport de patrimoine visées à « l'article 161 ter ci-dessous.

» 11. — Sont enregistrés au droit fixe de deux cent (200) dirhams :

«1°- les renonciations à l’exercice...…............…........….....….

«15° tous autres actes innommés qui ne peuvent donner « lieu au droit proportionnel ;

« Article 130. — 11. - L'exonération 000 م « conditions suivantes :

« B. - Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie « du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu « à l'article 133-I-G ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité «et des majorations prévues مم00 (la suite sans modification.)

« Article 133. - Droits proportionnels » 1. - Taux applicables «A — Sont soumis au taux de 6% :

« 1° - Les actes et conventions prévus à l’article 127 «{I-A 1°-b) ci-dessus ;

nee nus سس vases ce nen css see ses. AU 011011 de réméré.

«7° - Les actes et conventions portant acquisition « d'immeubles par les établissements de crédit et organismes « assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de « gestion et les sociétés d'assurance et de réassurances, que ces «immeubles soient destinés à usage d'habitation, commercial, « professionnel ou administratif.

« C. - Sont soumis au taux de 1,50% :

« 3°- les louages d’industrie, marchés...................… L'ARRNEENEEES par les dispositions de l’article 135-II-5° «ci-dessous pour ceux de ces actes réputés actes de commerce ;

«4° [es cessions à titre gratuit portant sur les biens visés «à l’article 127 (I-A-1°, 2°, 3° et B-3°) ci-dessus, ..…....................

« frères et sœurs ;

« Article 139.- VI- Les notaires, les fonctionnaires « exerçant des fonctions notariales, les adoul, les notaires « hébraïques et toute personne ayant rédigé ou concouru à la «rédaction d’un acte soumis à l'enregistrement, doivent donner «lecture aux parties des dispositions de l’article 186-B-2°, ainsi «que celles des articles 187, 208 et 217 ci-dessous. »

« Article 146. - Pièces justificatives de dépenses « Tout achat de biens................................. de « l'intéressé.

« La facture ou le document ..................................à « l'article 145 (III et VIIT) ci-dessus. »

« Article 155. - Télédéclaration «I. - Les contribuables soumis à l’impôt..................… « prévues au présent code.

« Les conditions d'application de Palinéa ci-dessus sont « fixées par voie réglementaire.

« Pour les droits d'enregistrement et de timbre, la « formalité peut également être accomplie par procédé « électronique et ce, dans les conditions fixées par arrêté du « ministre chargé des finances.

« Toutefois, les notaires sont tenus d'accomplir la « formalité de l'enregistrement par procédé électronique.

« Ces télédéclarations et cette formalité (la suite sans modification.)

« 16°-— le contrat d’attribution et le contrat de vente « préliminaire ainsi que les actes constatant les versements « réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d'achèvement «" VEFA "».

« Article 137. - Obligations des notaires, des adoul, des « cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffers.

» 1. - Obligation des notaires « Les notaires sont tenus ممما ل عم لء

1. 0)ممما sense leurs actes et les indications « nécessaires à la liquidation des droits.

« Les notaires doivent présenter à l'inspecteur les « registres minutes pour visa. Ils sont tenus en outre de lui « transmettre une copie des actes par procédés électroniques «et d’acquitter les droits d'enregistrement, conformément aux « dispositions prévues aux articles 155 et 169 ci-dessous.

« Toutefois, les insuffisances.......................… NENT 0139611116 مسمس secs 06 » -/1ا1 Obligations des secrétaires greffiers « Les secrétaires-greffiers des juridictions sont tenus de « transmettre à l’inspecteur des impôts chargé de « l'enregistrement 1 [1 [1 1 1 12 ااا l’une des mutations ou conventions visées à 1100100غ0ض l’article 127 - I ci-dessus. « « Ils sont également tenus de transmettre à l'inspecteur « des impôts précité :

ne comporte pas les اك « références de son enregistrement ;

»- dans le délai de trente (30) jours à compter de la date « de l’homologation de la signature de l’avocat par le chef de « secrétariat greffe du tribunal de première instance « compétent, une copie des actes à date certaine rédigés par « les avocats agrées près la cour de cassation et qui, de par « leur nature ou en raison de leur contenu, sont soumis aux « droits d'enregistrement.»

« Article 162. - Régime particulier des fusions et des « c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées «scissions des sociétés. «ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des «I. — (abrogé) «éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° du » 11.- À — Sous réserve des conditions prévues ci-après » (ط ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées par la société _- «et par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les ااه . 14 5 50 001 ro . , 4e . 1 « fusionnée ou scindée et dont l'imposition a été différée ;

« sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la 4و cé à 1 ! . .ا . 7 0 « plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble » 8 - Les provisions visées au A- 3°- a) ci-dessus restent «des éléments de l'actifimmobilisé et des titres de participation, 1 اه . 1 un 1 71 500 A 1 » affranchies d'impôt dans les conditions prévues à l'article « à condition que la société absorbante ou née de la fusion « ou de la scission, dépose au service local des impôts dont « 10 )1- F- 2°) ci-dessus.

« dépendent la ou les sociétés fusionnée (s) ou scindée (s), en c me de fus: de scissi 5 : sta : : «C- ission réali « double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant La prime de fusion ou de scission réalisée par « la date de l'acte de fusion ou de scission, une déclaration « la société absorbante et correspondant à la plus-value sur « écrite accompagnée : « sa participation dans la société fusionnée ou scindée est « 1° — d'un état récapitulatif des éléments apportés «exonérée de l'impôt.

«comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées « ou aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette «D - Les plus-values résultant de l'échange des titres de «qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnée (s) « la société absorbée ou scindée contre des titres de la société «ou scindée (s) ; us ل 1 «absorbante, réalisées dans le cadre des opérations de fusion «2° - d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, د 0 1 1 597 : 1 Le se «ou de scission visées au À ci-dessus, ne sont imposables chez «les provisions figurant au passif du bilan avec indication de « celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ; «les personnes physiques ou morales actionnaires de la société « 3° — de l'acte de fusion ou de scission dans lequel la « absorbée ou scindée qu'au moment de cession ou de retrait « société absorbante ou née de la fusion ou de la scission « de ces titres.

«s'engage à :

00 0 «Ces plus-values sont calculées sur la base du prix initial «a) reprendre, pour leur montant intégral, les provisions « dont l'imposition est différée ; «d'acquisition des titres de la société absorbée ou scindée avant «b) réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value « leur échange suite à une opération de fusion ou de scission.

«nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur . 53 . 9 . ne , «E - Les dispositions relatives à l'évaluation des éléments « l'apport : .

1 : . 00 0 « du stock sont applicables aux sociétés absorbantes ou nées «1°— soit de l'ensemble des titres de participation et des « éléments de l'actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, « de la scission dans les conditions prévues au paragraphe II] «figurent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport « ci-après.

«est égale ou supérieure à 75% de la valeur globale de l'actif « net immobilisé de la société concernée. » F — Sont exonérés des droits d'enregistrement les « Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au « opérations prévues à l'article 133 (1- D- 10°) ci-dessus en « résultat du premier exercice comptable clos après la fusion « ce qui concerne les droits de mutation relatifs à la prise en « ou la scission ; : 500 .

? « charge du passif, le cas échéant, dans le cas de scission de « 2° — soit, uniquement des éléments amortissables « sociétés par actions ou à responsabilité limitée.

« lorsque la proportion de 75% n'est pas atteinte.

« Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l'apport » 6 - Les opérations de scission s'entendent des « des éléments amortissables est réintégrée dans le résultat « opérations de scission totale qui se traduisent par la « fiscal, par fractions égales, sur la période d'amortissement « dissolution de la société scindée et l'apport aux sociétés « desdits éléments. La valeur d'apport des éléments concernés delascissiondel 522000 : : : عط ل « ées de la scission de l'inté ité ivités « par cette réintégration est prise en considération pour le absorbantes ou nées intégralité des activité « calcul des amortissements et des plus-values ultérieures. « susceptibles d'une exploitation autonome.

« Article 164. - Octroi des avantages fiscaux 000 م « V - Le transfert d'éléments d’actif réalisé entre les « entreprises, conformément aux dispositions du présent « Code, n'interrompt pas la continuité de l’application aux « entreprises concernées ou aux activités transférées des « avantages fiscaux octroyés avant la date du transfert et «n’ouvre pas droit auxdites entreprises de bénéficier doublement « de ces mêmes avantages. »

« Article 165.- 111. - L'application des taux prévus aux «articles 19 (II-C) et 73 (II-F-7°) ci- dessus n’est pas cumulable « avec l’application des dotations aux amortissements « dégressifs prévus à Farticle 10-III-C-1° ci-dessus ou toute «autre réduction.

« Le contribuable a le droit..….........….........….....….le plus « Article 169. - Ï.- Les contribuables soumis à » lPimpôt........................ ses par « voie réglementaire.

« Les contribuables exerçant des professions libérales 66 م ل ل ل ses ا م 281 VOie réglementaire.

« Pour les droits d'enregistrement et de timbre, les «notaires doivent acquitter les droits par procédé électronique « dans le délai prescrit.

« Ces télépaiements .........................,...............

01099000 . le présent Code. »

« Article 170. - Recouvrement par paiement spontané Less ss enererssessr..…. Signé par la partie versante.

« H — Pour bénéficier des dispositions prévues aux A, «B, C, D, 8 et F ci-dessus, les sociétés absorbantes doivent «respecter les conditions suivantes :

«— les dotations aux provisions pour dépréciation des «titres objet d'apport ne sont pas admises en déduction « pendant toute la durée de détention de ces titres par « la société absorbante concernée ;

«— les déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale « du dernier exercice précédant la fusion ou la scission «ne peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices « suivants.

«I. - Les dispositions prévues aux À, B,C, D,E,F, Get «<H ci-dessus sont applicables aux actes de fusion ou de scission «établis et légalement approuvés par les sociétés concernées à «compter de la date de publication de la loi de finances n° 73-16 «pour l'année budgétaire 2017 au « Bulletin officiel ».

« Lorsque l'acte de fusion ou de scission comporte une « clause particulière qui fait remonter l'effet de la fusion ou « de la scission à une date antérieure à la date d'approbation « définitive de cet acte, le résultat d'exploitation réalisé par « la société absorbée au titre de l'exercice de ladite fusion ou «scission est rattaché au résultat fiscal de la société absorbante, « à condition que :

«— la date d'effet de la fusion ou de la scission ne doit pas « être antérieure au premier jour de l'exercice au cours « duquel l'opération de fusion ou de scission est « intervenue ;

«— la société absorbée ne déduit pas de son résultat fiscal «les dotations aux amortissements des éléments «apportés.

» ل - En cas de non respect de l'une des conditions et «obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « situation de la ou des sociétés fusionnée (s) ou scindée (s) « dans les conditions prévues à l'article 221 ci-dessus.

» 111. - Les éléments du stock...

(la suite sans modification.)

ااا لللبربرببربن0نااااااا 7ا7ا0001010107ت1:132320:0:0:000 د لالص دضباااتتاااااييي ل ماماماماماماماممممممِححمِممممممسممحخ « IX. - En cas de cessation totale d’activité ou de « Article 181. - Solidarité en matière d'impôt sur le «transformation de la forme juridique de la société entraînant « revenu au titre des profits fonciers « son exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés ou la «I. - En cas de dissimulations...................….....…..... لم « création d’une personne morale nouvelle, l’excédent Ones rss لإ تت م مه AfférENtES.

« d'impôt versé par la société est restitué d’office dans un «IL. - En cas d'opération d'apport visée à l’article 161 bis-II « délai de trois (3) mois qui suit celui du dépôt de la déclaration « ci-dessus, la société ayant bénéficié dudit apport est « du résultat fiscal de la dernière période d’activité visée au «solidairement responsable avec le contribuable ayant procédé 0 :. . ماء 1 t, : : 4 Fi A « paragraphe I de l’article 150 ci-dessus ou du dépôt de la «audit appor du paiement des droits afférents à l'impôt Sur

1 . , / 1 30 « le revenu au titre des profits fonciers ainsi que de la pénalité « déclaration du résultat final, après la clôture des opérations . . 1 «et des majorations y afférentes. »

« de liquidation, visée au paragraphe IT dudit article. » 1 0 « Article 194. - Sanctions pour infraction en matière de « Article 179.— Modes de recouvrement «déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers » 1. - Recouvrement par ordre de recettes « I. - Le contribuable encourt une majoration de :

. 604 .

« Sous réserve des dispositions... »-

1. 4)تسسا PAT VOie d'ordre de recettes. « 0 dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à . 0 0 2 « l’article 151-I ci dessus, dans un délai ne dépassant « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa « pas trente (30) jours de retard :

« ci-après, en cas d’accomplissement de la formalité et de un 1 .

. 1 dé ةا 52000 » 0 اء dans le cas de dépôt d’une déclaration « e prévues aux article - : 57 . .

‘paiement par procédé é'ec{ronique prévues 5 « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement «et 169 ci-dessus, les droits d'enregistrement sont recouvrés « de droits complémentaires ;

« par l'émission d’un ordre de recettes électronique. , a 5 : ..

P q «— 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, … & Ces droits... «après ledit délai de trente (30) jours ;

646 سس PIÉVUS à l'article 232 ci-dessous. «— 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration : . «incomplète ou insuffisante.

«IL. - Autres modes de recouvrement des droits de timbre P 1 1 0 « Cette majoration est calculée sur le montant des « Les droits de timbre sont acquittés.…..…................. , 008ظ A , 5 « rémunérations allouées ou versées à des tiers.

eu هل personne déléguée par lui 1 1 ٍ 1 « Lorsque le contribuable produit une déclaration « à cet effet. 1 - . « comportant des renseignements incomplets ou lorsque les « Toutefois : «montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations << «précitées sont calculées sur les montants correspondant aux »- SONT PETÇUS AU MOYEN... « renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

«— sont payables sur déclaration, «IL - Les cliniques et établissements assimilés encourent «nn... pendant trois (3) «une majoration de :

« exercices consécutifs ; «— 5%:

«— sont perçus par l'administration des douanes et «+ dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à «impôts indirects, lors de l'importation, les droits de « l’article 151-11 ci dessus, dans un délai ne dépassant «timbre afférents à la première immatriculation au «pas trente (30) jours de retard ;

« Maroc de véhicules, neufs ou d'occasion, importés par «+ et dans le cas de dépôt d’une déclaration «leurs propriétaires ou pour le compte d'autrui, et ce « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement

7 . 300 . « de droits complémentaires ;

« conformément au tarif prévu à l'article 252-I-C م « ci-dessous. »- 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, « après ledit délai de trente (30) jours ;

«—20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration (la suite sans modification.) « incomplète ou insuffisante.

33 « Cette majoration est calculée sur la valeur « Article 195. - Sanction pour infraction en matière 8 «correspondant au nombre global annuel des actes médicaux « de déclaration des rémunérations versées 2 des personnes

9 . . . 1 « non résidentes ! «et chirurgicaux relevant de la lettre clé «K», effectués par les 1 00 5 : 7 1 « Le contribuable encourt une majoration de : 0 « médecins soumis à la taxe professionnelle durant Pexercice 1 60f . 0 «comptable concerné. «5%:

0 0 300 0000 «+ dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à « Lorsque les cliniques et établissements assimilés » 1 2 7 0 « l’article 154 ci-dessus, dans un délai ne dépassant « produisent une déclaration comportant des renseignements « pas trente (30) jours de retard : 1 « incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés «+ et dans le cas de dépôt d’une déclaration 5 «sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement «les montants correspondant aux renseignements incomplets « de droits complémentaires ;

«ou aux montants insuffisants. «— 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, « après ledit délai de trente (30) jours ;

« 111. - Les cliniques et établissements assimilés L »- 20%, dans le cas de défaut de dépôt de déclaration, 4 «encourent une majoration de : 7 مه A :

3 » déclaration incomplète ou insuffisante. 8 «— 5%: « Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt M ou 1 . 7 « retenu à la source.

1 «+ dans le cas de dépôt de la déclaration prévue 7 «à l'article 151-111 ci-dessus, dans un délai ne « Lorsque le contribuable produit une déclaration « comportant des renseignements incomplets ou lorsque les « dépassant pas trente (30) jours de retard ; à no 1 : : : 1 «montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations 0 «+ et dans le cas de dépôt d’une déclaration « précitées sont calculées sur le montant de l’impôt retenu à la : , . ue . . «source correspondant aux renseignements incomplets ou sur « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement ue الما 1 « le montant عل l'impôt non déclaré ou non versé. 0 « de droits complémentaires ; 1 1 «Le montant...…..….....…..…..…..… à cinq cents (500) dirhams.

«— 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée 1 : : : 5 0 3 P ? « Article 196. - Sanction pour infraction en matière de 1 « après ledit délai de trente (30) jours ; « revenus de capitaux mobiliers 5 »- 20%, dans le cas de défaut de dépôt de déclaration, « Le contribuable encourt une majoration de : 0 « déclaration incomplète ou insuffisante. «— 5% :

« Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt «+ dans le cas de dépôt des déclarations prévues 1 1 «aux articles 152 et 153 ci-dessus, dans un délai ne « retenu à la source sur les honoraires versés aux , .

« dépassant pas trente (30) jours de retard ; 0 « médecins non soumis à la taxe professionnelle.

«+ et dans le cas de dépôt d’une déclaration 9 « Lorsque les cliniques et établissements assimilés « rectificative hors délai, donnant lieu au paiement . « produisent une déclaration comportant des renseignements « de droits complémentaires ;

« incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont » - 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, 1 0 ا « après ledit délai de trente (30) jours ;

« insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur ee 1 . «— 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration «l'impôt retenu à la source correspondant aux renseignements 1 .

«incomplète ou insuffisante.

: «incomplets ou aux montants insuffisants. 0000 « Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt «IV. - Le montant......…........…..…...…..…..…...(500) dirhams. «non déclaré ou déclaré hors délai.

« Lorsque le contribuable produit une déclaration « Article 204.- Sanctions pour infraction aux obligations « comportant des renseignements incomplets ou lorsque les « de déclarations «montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations «I. - Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 « précitées sont calculées sur le montant de l’impôt retenu à « DS :

« la source correspondant aux renseignements incomplets ou 11 «aux montants insuffisants. 1 « 111. - Une amende de cinq cents (500) dirhams est « Le montant à cinq cents (500) dirhams ». «applicable au contribuable en cas de dépôt hors délai de :

« Article 200. Sanctions pour infraction aux dispositions «— la déclaration du prorata prévue à l’article 113 ci-dessus;

« relatives à la déclaration des traitements et salaires, de , , . . .

«— le relevé des déductions visé aux articles 112-ITet « pensions et de rentes viagères .

P 8 » 125-VII ci-dessus ;

«— la liste des clients débiteurs visée aux articles 95 et » 11. - Les employeurs et les débirentiers encourent une « 125-IV ci-dessus ;

« majoration de : «-— l'inventaire des produits, matières premières et «— 5% : «emballages, visé à l’article 125-11 ci-dessus.

«+ dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux « Le défaut de dépôt desdits documents est passible «articles 79 et 81 ci-dessus, dans un délai ne dépassant « d’une amende de deux mille (2000) dirhams.

« pas trente (30) jours de retard ; IE — nr « * et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative (la suite sans modification.)

«hors délai, donnant lieu au paiement de droits 1 . .

« Article 205. - Sanctions pour non respect des conditions « complémentaires ; وا : ا - « d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement «— 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, . 1 « I. - Une majoration وموم مسوملل للم ململ ل.لء ع4 « après ledit délai de trente (30) jours ; Le . .

P (0); KO VISÉS à l'article 129-IV-2° ci-dessus.

» - 209, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration . . 7 « Cette majoration est calculée...

«incomplète ou insuffisante. « « Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt « 111. — Les droits d'enregistrement sont liquidés au «retenu ou qui aurait dû être retenu. « plein tarif prévu à l'article 133-I-G ci-dessus, augmentés « En cas de déclaration incomplète ou comportant des « d'une majoration...

« éléments discordants, les majorations précitées sont (la suite sans modification.)

« calculées sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû 1 1 0 . 1 « Article 208. - 111. — En matière de taxe spéciale annuelle « être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes .

1 «sur les véhicules, Mise « relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 0 0 «en fourrière du véhicule.

« précités.

« Toute mise en circulation d'un véhicule déclaré en «Le montant de chacune.....…immédiatement exigibles. 1 1 70 . .

8 » état d'arrêt dans les conditions prévues à l’article 260 bis . « 111. — Les employeurs qui ne respectent pas les « ci-dessous est passible du double de la taxe normalement «conditions d’exonération prévues à l'article 57 (16°, 20° et 21°) «exigible à compter de la date de la déclaration de ladite mise «ci-dessus, sont régularisés d'office sans procédure. » «en état d'arrêt. »

«Article 213.-— Pouvoir d’appréciation de l’administration « Article 221. — IV. - La procédure de rectification est 015 00000 « frappée de nullité :

1. –قممممه مومهم ململ «— de défaut de notification aux intéressés de l’avis اا « de vérification et/ou عل la charte du contribuable ك5ضهل < IV. 013م مام 221 ci-dessous. « le délai prévu à l’article 212-I )1“ alinéa) ci-dessus ;

«V.- Les opérations constitutives d'un abus de droit nesont «—en cas de défaut .. .. ... ... . ... .211 paragraphe II ci-dessus.

«pas opposables à l'administration et peuvent êtreécartées afin de « restituer leur véritable caractère, dans les cas suivants : « Les cas de nullité فمرو ف فو و مه ففمة مي موه ميو و ور مم رمث ث رمم مارم م مر ثم نم » - lorsque lesdites opérations ont un caractère fictif ou «ns... lOCale de taxation. » :

«visent uniquement la recherche du bénéfice des « Article 222. - Régularisation de l’impôt retenu à la «avantages fiscaux à l'encontre des objectifs poursuivis : 0 2010000 : . « source « par les dispositions législatives en vigueur ;

«— ou lorsqu'ils visent à éluder l'impôt ou à en réduire « له L’inspecteur des impôts peut être amené à «le montant qui aurait été normalement supporté eu « apporter des rectifications au montant de l'impôt retenu «égard à la situation réelle du contribuable ou de ses . + 8 , : ;

dus . ne ou ou ou « à la source, que celui-ci résulte d’une déclaration ou d’une «activités, si ces opérations n'avaient pas été réalisées. » 00 « régularisation pour défaut de déclaration :

« Article 220. - Procédure normale de rectification des مه مف ة مومه فاه مه قله م مله لم ش44 «impositions Lu , «— des revenus et profits de capitaux mobiliers, soumis << « VI. - Sont immédiatement émis..............................

«établies : « à l’impôt retenu à la source, prévus à l’article 174-IT «— «(Bet C) ci-dessus ;

1513 ا » - des rémunérations payées ..............................

«— après la ا (la suite sans modification.)

« ou celle de la commission nationale de recours fiscal ;

1 0000 . « Article 224. - Rectification en matière de profits fonciers «— pour les redressements, envisagés dans la deuxième « lettre de notification, sur lesquels les commissions « En matière de profits fonciers, lorsqu’ au vu « locales de taxation ou la commission nationale 5 . : , on , . 1 « de la déclaration du contribuable prévue à l’article 83 « de recours fiscal se sont déclarées incompétentes, 1 « conformément aux dispositions des articles 225-I «AUX articles 83 et 221 bis ci-dessus.

«(alinéa 3) et 226-I (alinéa 4) ci-dessous ; « Toutefois, les rectifications précitées peuvent être «— pour les redressements n’ayant..…........................... « effectuées par l’administration jusqu’au 31 décembre dela :

Canin rensrnnsn.….….….PrOCédure de rectification. 1 00 « quatrième année suivant la date :

«de l’article 242 ci-dessous. » 0 du dépôt de la déclaration prévue à l’article 83-I « 1/111. - La procédure de rectification est frappée de « ci-dessus, en cas de non respect des conditions visées « nullité : « à l'article 241 bis-II ci-dessous ;

« —en cas de défaut de notification aux intéressés de l’avis «* du dépôt de la déclaration prévue à l’article 83-11 « de vérification et/ ou de la charte du contribuable dans « ci-dessus « le délai prévu à l’article 212-I )1“ alinéa) ci-dessus ; 1 » - مع cas de défaut ............................... قممة » Sidansle délai عل trente (30) jours...»

{la suite sans modification) {la suite sans modification.)

7 م CO UE CESR EEE OCR ا « Article 225. - ].- Des commissions ....................... « Article 228.-—Taxation d'office pour défaut de déclaration 2011000 » Lorsque le contribuable :

.. 1 « 1°- ne produit pas dans les délais prescrits :

« Ces commissions dans les cas suivants :

« — rectifications d'enregistrement et de «= «timbre ; Ken sennnse ess se enenn en nase annees een essieu (— VÉTIÎCATION ….....reerereeceeceerereeceeeereeeeeeccecee PEER EST EEE TE EEE EC STE EC مف موه ECS EU EEE ممعم «— les actes article 127-I ci-dessus ;

« Elles statuent 1 . 1 0 »- la déclaration de cession, de cessation d’activité et de «légales ou réglementaires. » «transformation de la forme juridique de l’entreprise 001 « prévue à l’article 114 ci-dessus.

« Article 226. - La commission nationale du recours « fiscal . 1 (la suite sans modification.)

«I. - Il est institué une commission permanente dite « Article 232. - Dispositions générales relatives aux » » commission nationale du recours fiscal » à laquelle sont « délais de prescription « adressés les recours relatifs : 6 1] مف مف لل لل À » 3 «— à l’examen de l’ensemble ................................... « V. - La prescription………….…..à l'article 221 bis Lo……Chiffre d’affaires déclaré ; « (I et IT), à l'article 222-A............ مومه «aux vérifications de comptabilité ..…....................... اك 2 8 ue . « VIII. - Par dérogation aux dispositions relatives aux «Supérieur à dix (10) millions de dirhams ; 50 100 5 à P « délais de prescription visés ci-dessus :

« — aux rectifications des bases d’imposition pour suisses «lesquelles l'administration invoque l’abus de droit visé « » à Particle 213-V ci-dessus. ce , . .

«3°- lorsque la défaillance d’une partie au contrat relatif 1 50 5900 « aux opérations de pension, de prêt de titres, de titrisation «Sont également adressés à la commission ..................... du ur Su L « ou de vente à réméré prévues à l’article 9 bis ci-dessus ou )) تت ses sererrnnss.….….…ans le délai de (12) douze mois. «lorsque la défaillance aux conditions visées à l’article 161 bis-[ «ci-dessus intervient au cours d’un exercice... l’article 208 « Cette commission, qui siège à Rabat, est placée sous « ci-dessus ;

«l'autorité directe du Chef du gouvernement. ne see nnen ce nes eee masse ane cecc een « Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se , . 7 . , . «9° — les droits complémentaires des conditions « déclarer incompétente sur les questions qu’elle estime portant , . . , « prévues aux articles 161 ter et 162 ci-dessus sont rattachés «sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires, « au premier exercice de la période non prescrite, même si le

5 . . . « délai de prescription a expiré.

« à l'exception des questions d’abus de droit. P P مم « La commission ................................. قمعم « (la suite sans modification.) 15... à dix (10) ans.

«— les biens immeubles apportés doivent être évalués par un «commissaire aux apports choisi parmi les personnes «habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;

«— l'entreprise ayant effectué l'apport s'engage dans l'acte « d'apport à payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur «le revenu au titre de la plus-value nette résultant de « l'apport lors de la cession partielle ou totale ultérieure « des titres.

« En cas de respect des conditions précitées, l'entreprise « ayant effectué l'apport bénéficie d'une réduction de 50% en « matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu « au titre de la plus-value réalisée suite à l'apport de biens «immeubles à l'OPCI.

« Toutefois, en cas de non respect des conditions citées « ci-dessus, la situation du contribuable est régularisée selon « les règles de droit commun.

» 8. - Par dérogation aux dispositions des articles 61-11 «et 161 bis-IT ci-dessus, les personnes physiques qui procèdent « à l'apport de leurs biens immeubles à l'actif immobilisé d'un « organisme de placement collectif immobilier, ne sont pas « soumises à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers « réalisés suite audit apport, sous réserve du respect des « conditions suivantes :

» - ledit apport doit être effectué entre le 1°" janvier 2018 «et le 31 décembre 2020 ;

«— le contribuable doit déposer la déclaration prévue à « l'article 83-II ci-dessus ;

«— les biens immeubles apportés doivent être évalués par «un commissaire aux apports choisi parmi Îles « personnes habilitées à exercer les fonctions de «commissaire aux comptes ;

«— le contribuable s'engage dans l'acte d'apport à payer «l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers lors « de la cession partielle ou totale des titres.

« En cas de respect des conditions précitées, le « contribuable bénéficie d'une réduction de 50% en matière « d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers lors de la « cession partielle ou totale des titres.

« 16°- le montant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt « sur le revenu au titre des profits fonciers et des profits de «capitaux mobiliers ainsi que la pénalité et les majorations y «afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants « visés à l’article 161 bis-II ci-dessus et à l'article 247-XXVI «ci-dessous, sont immédiatement établis et exigibles en totalité, « même si le délai de prescription a expiré.

«IX. — En ce qui concerne la taxe spéciale annuelle sur «les véhicules, les droits ainsi que les pénalités et majorations «y afférentes sont prescrites à l'expiration du délai de quatre (4) «ans qui court à compter de la date de son exigibilité ».

« Article 247. - Dates d'effet et dispositions transitoires XX V. — l'établissement d'ordres de IEMDOUTSEMENT. 1 111 «XXVL.- A.-Par dérogation aux dispositions des articles « 8, 33-II et 38-11 ci-dessus, les personnes morales soumises à «l'impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l'impôt «sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels selon le « régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié qui « procèdent à l'apport de biens immeubles inscrits à leur actif «immobilisé à un organisme de placement collectif immobilier «(O.P.C.D), ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée « à la suite dudit apport, sous réserve du respect des conditions «suivantes :

«— ledit apport doit être effectué entre le 1“ janvier 2018 «et le 31 décembre 2020 ;

«— l'entreprise ayant effectué l'apport doit déposer, au « service local des impôts du lieu de son siège social, de «son domicile fiscal ou de son principal établissement, une déclaration établie sur ou d'après un imprimé-« modèle de l'administration dans un délai de soixante « (60) jours suivant la date de l'acte d'apport, « accompagnée de l'acte d'apport comportant le nombre «et la nature des biens immeubles de l'entreprise « concernée, leur prix d'acquisition, leur valeur nette «comptable et leur valeur réelle à la date d'apport, la « plus-value nette résultant de l'apport, les nom et « prénom ou la raison sociale de la personne ayant «effectué l'apport, son numéro d'identification fiscale «ainsi que le numéro d'identification fiscale de « l'organisme de placement collectif immobilier devenu « propriétaire des biens immeubles apportés ;

«Le profit foncier imposable est égal à la différence entre « Article 260. - Exonérations « le prix d'acquisition desdits biens immeubles et [a valeur de « Sont exonérés de la taxe :

« leur inscription à l'actif immobilisé de l'OPCI, sous réserve ° en: .

1 1 ‘article 224 ci-d « 1°- les véhicules destinés au transport en commun :

«des dispositions de l'article 224 ci-dessus. « des personnes dont le poids total en charge ou le poids total « Toutefois, en cas de non respect des conditions citées «maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos; :

« ci-dessus, la situation du contribuable est régularisée selon «2°- (abrogé) «les règles de droit commun. » CB اا « Article 252. - Tarif « 4°- (abrogé) «I. - Droits proportionnels « 5°- les engins spéciaux de travaux publics :

«A .— « — dont le poids total en charge ou le poids total « maximum en charge tracté est inférieur ou égal à CB nn « 3.000 kilos ;

« C. - Sont soumis aux taux ci-après, les véhicules à « — dont le poids total en charge ou le poids total «moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, «maximum en charge tracté est Supérieur à 3.000 kilos, الا . . «figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;

« lors de leur première immatriculation au Maroc pour les

5 . 7 كن A «véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour « 6°- (abrogé) «les véhicules importés, à l'exception des véhicules importés OT ا 010000000000[#[ 1#[ 1#[ [ [ [ [ [ [ [ ا «par les concessionnaires agréés : 012100000 (la suite sans modification.) »129- seen مه مم مم cesser « Article 254. - 11.- Pour les entreprises qui s’acquittent ce... )11 février 2010) ;

« des droits de timbre sur déclaration, les droits perçus « 13°- les véhicules ci-après, appartenant à PEtat :

« au titre d’un trimestre doivent être versés au receveur de » - les ambulances ;

« l'administration fiscale compétent avant l’expiration du moi 50 590 50 50 :

1 0200 200 0 »- les véhicules équipés de matériel sanitaire automobile «suivant. » « fixé à demeure ;

« Article 259. - Véhicules imposables « — les véhicules équipés de matériel d’incendie fixé à . 00 50 « demeure ;

«Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, 1 « les véhicules automobiles, circulant sur la voie publique «les véhicules d'intervention de la Direction Générale « sans être liés à une voie ferrée et servant au transport de « de la Sûreté Nationale, de la Gendarmerie royale, 1 : 1 P 1 « des Forces Auxiliaires et de la Protection Civile, « personnes ou de marchandises, ou à la traction, sur la voie « à l'exception des véhicules de service de conduite « publique, des véhicules utilisés pour le transport des «intérieure ;

« personnes ou de marchandises, et immatriculés au Maroc. «les véhicules militaires, à l'exception des véhicules de « Sont également soumis à la taxe spéciale annuelle sur «service de conduite intérieure ;

« les véhicules dans les mêmes conditions citées ci-dessus : «- les véhicules immatriculés dans la série": ,41l" et la 0 « série "Z" , dont le poids total en charge ou le poids .

» - les ensembles de véhicules ; «total maximum en charge tracté est supérieur à «— les véhicules articulés composés d'un véhicule tracteur «3.000 kilos ; ;

«et d'une remorque ou une semi-remorque ; « 14°- les véhicules dont le poids total en charge ou le 1 « poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 » - les engins spéciaux de travaux publics, sous réserve « kilos, ci-après :

«des dispositions de l'article 260-57 ci-après «— les véhicules propriété des œuvres privées d'assistance « Toutefois, sont exclus du champ d'application de là «et de bienfaisance et figurant sur une liste fixée par « taxe spéciale annuelle sur les véhicules : « voie réglementaire ;

Les véhicul icoles à ss Les tract 1 »- les véhicules utilisés pour la formation et la préparation «= les véhicules agricoles 3 moteur y compris les tracteurs ; «des candidats à l'obtention de permis de conduire ;

« — les motocycles à deux roues avec ou sans side-car, les « 15°- les véhicules à moteur électrique et les véhicules « tricycles à moteur et les quadricycles à moteur. «à moteur hybride (électrique et thermique). »

«IL. — Dans les cas visés aux 2*%et 3% alinéas de l’article 26] « ci-dessus, il est dû une fraction de taxe égale au produit « d’un douzième de la taxe annuelle multiplié par le nombre « de mois restant à courir de la date de mise en circulation « au Maroc ou de la cessation du bénéfice de l'exonération « jusqu'au 31 décembre suivant cette date.

« Dans tous les cas prévus par l’article 261 ci-dessus, « toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. »

« Article 264. - Obligations des agents de la sûreté « nationale «Les agents de la sûreté nationale doivent s’assurer que «tout véhicule quittant le territoire national a acquitté la taxe « spéciale annuelle sur les véhicules.

« A défaut de justification ممعم مله م سمه مهمه {la suite sans modification.)

II. - Le code général des impôts précité est complété par les articles 9 bis, 20 bis, 125 quater, 161 bis, 161 ter, 185 bis, 226 bis, 230 ter, 241 bis et 260 bis comme suit :

« Article 9 bis. — Produits non imposables « Ne sont pas considérés comme produits imposables, « les produits de cession résultant des opérations suivantes :

« 1°- les opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 « promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1° rabii FE 1425 «(21 avril 2004) ;

«2°-les opérations de prêt de titres réalisées conformément «à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur « les titres suivants :

«— les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse « des valeurs ;

« — les titres de créances négociables prévus par la loi «n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ;

»- les titres émis par le Trésor ;

« — les certificats de sukuk émis par les fonds de « placement collectif en titrisation conformément aux « dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation « des actifs lorsque l'Etat est l'initiateur.

« Article 262. - Tarif « Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :

» 1. - A. - Pour les véhicules dont le poids total en charge « ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou «égal à 3.000 kilos :

PUISSANCE FISCALE Catégorie inférieure de8 de 11 sPérieure de véhicule à8CV a10Cv àa14cv " à15CV Véhicules يبريد 650DH 3.000 DH 8.000 DH a essence Véhicules àmoteur 700 قلط 1500DH 6000 DH Er gasoil « Toutefois, sont passibles de la taxe au même tarif que « les véhicules à essence, les véhicules utilitaires (pick-up) à « moteur gasoil appartenant à des personnes physiques.

« 8. - Pour les véhicules dont le poids total en charge « mentionné sur le récépissé de la déclaration du véhicule «concerné (carte grise) :

Poids total en charge du véhicule Tarifs (en dirhams) (en kilos) Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000 800 Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 1.350 Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 2.750 Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 4.500 Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 7.300 Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 7.500 Supérieur à 40.000 11.000 « C. — Pour les ensembles de véhicules composés d'un « tracteur et d'une remorque ou d'une semi-remorque dont « le poids total maximum en charge tracté mentionné sur le « récépissé de déclaration du véhicule tracteur (carte grise) :

Poids total maximum en charge tracté Tarifs (en dirhams) (en kilos) Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000 800 Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 1.350 Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 2.750 Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 4.500 Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 7.300 Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 7.500 Supérieur à 40.000 11.000 « 3°- les opérations de cession d'actifs réalisées entre « Article 20 bis. - Obligation des contribuables en cas de . . .. - ‘ 3 ‘ tâté ?

«établissement initiateur et les fonds de placements collectifs «transfert de biens d’investissement entre sociétés d’un groupe «en titrisation dans le cadre d’une opération de titrisation régie « En vue de réaliser les opérations de transfert des biens . Vous 5 7 50 5 5 . ic 37 « par la loi n° 33-06 précitée ; «d'investissement dans les conditions prévues à l’article 161 bis-I «ci-dessous, la société mère doit :

« 4°- les opérations de cession et de rétrocession 1 1 « — déposer une demande d'option, selon un imprimé-« d’immeubles figurant à l'actif, réalisées entre les entreprises 1 « modèle établi par l’administration, auprès du service « dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, sous réserve a . .. .

« local des impôts du lieu de son siège social ou de « du respect des conditions suivantes : « son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) «— le contrat de vente à réméré doit être établi sous forme « mois qui suivent la date d'ouverture du premier , , 1 jus «exercice d'option ;

« d’un acte authentique, conformément à la législation «en vigueur : «— accompagner cette demande de la liste des sociétés « membres du groupe, précisant la dénomination, «— it ê é 1 é 1 . nur ot le rachat doit être effectué dans le terme stipulé au «l'identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que .

«contrat qui ne peut excéder trois ans, à compter de la « le pourcentage de détention de leur capital par la « date de la conclusion du contrat ; « société mère et par les autres sociétés du groupe ;

: : 0 0 »- la réinscription des immeubles à l'actif de l’entreprise, » - produire une copie de l'acte constatant l'accord des , - or on , «sociétés pour intégrer le groupe.

« après le retrait de réméré, doit être effectuée à leur P 86 بف « valeur d’origine. « En cas de changement dans la composition du groupe, « la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat « Toutefois, lorsque l’une des parties aux contrats , . .

«fiscal de l'exercice au cours duquel le changement est intervenu «relatifs aux opérations prévues au 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus est «un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, « défaillante, le produit de la cession des valeurs, des titres, «mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec 0 « des effets ou des immeubles est compris dans le résultat «une copie de l'acte constatant leur accord ainsi que les sociétés 0 : 7 : : «ayant quitté ce groupe au cour l'exercice précédent.

«imposable du cédant au titre de l’exercice au cours duquel la yanq groupe au cours de l'exercice précé « défaillance est intervenue. « La société mère doit également produire, auprès du «service local des impôts du lieu de son siège social ou de son « On entend par produit de la cession des valeurs, des ou du qu , . 00 ا «principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé-«titres, des effets ou immeubles, la différence entre leur valeur « modèle établi par l'administration clarifiant toutes les «réelle au jour de la défaillance et leur valeur comptable dans «opérations de transfert de biens d'investissement réalisées «les écritures du cédant. «entre les sociétés membres du groupe durant un exercice « déterminé, ainsi que le sort réservé auxdits biens après « Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de ا 1 .

« l'opération de transfert, et ce dans un délai de 3 (trois) mois «retenir les valeurs, titres , effets ou éléments d’actif acquis ou . 1 , 1 « suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel « souscrits à la date la plus récente antérieure à la date de la « le transfert a été effectué, ou de celui au cours duquel un « défaillance. » «changement du sort desdits biens a été opéré. 0 « Lorsqu'une société devient membre du groupe, elle « Article 125 quater. - Régimes applicables aux agences « doit produire auprès du service local des impôts, du lieu de «de voyage «son siège social ou de son principal établissement au Maroc 1 1 . 0 1 8 0 P ? « Par dérogation aux dispositions de l’article 92 (I-1°) «un état selon un imprimé-modèle établi par l'administration, . , Lu, « ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage :

« faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société . 1 0 .

«installées au Maroc et destinées à l'exportation aux agences « mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social 1 00 « de voyage ou intermédiaires à l’étranger portant sur des « détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et « services utilisés au Maroc par des touristes, sont réputées _:

« ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de « faites au Maroc.

« l'exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

1 » 1. - Régime de droit commun « Les sociétés ayant transféré les biens d’investissement « précités doivent produire un état, selon un imprimé-modèle « Les prestations de services réalisées par les agences « établi par l'administration, précisant leur valeur d’origine « de voyage agissant en tant qu’intermédiaires sont soumises « figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la « à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit : « première opération de transfert ainsi que leur valeur nette «commun lorsque lesdites opérations génèrent des commissions. : «comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans "0 LL «IL. — Régime particulier de la marge « les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l'exercice « 1°- Champ d'application « comptable de transfert. P CPP cuve 2 ep te de « Sont soumises au régime de la marge, les agences de « Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdits biens 8 Be, 8 0 04 0. LA : 5 » d’investissement doivent produire dans les trois (3) mois qui «voyage qui réalisent des opérations d'achat et de vente de « suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un «services de voyage utilisés au Maroc.

1 «état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, « Sont exclus de ce régime les prestations de services, «précisant la valeur d'origine figurant dans l'actif immobilisé «rémunérées par une commission, réalisée par les agences de « de la société du groupe ayant opéré la première opération « voyage agissant en tant qu’intermédiaires.

«de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la « 2°- Définition de la marge «date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements

4 . 4 . 0 5 « déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal. «La marge est déterminée par la différence entre d’une 1 1 « part, le total des sommes perçues par l’agence de voyage et « En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de 1 ne . 1 0 » facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total «retrait d’un bien d'investissement ou de cession dudit bien à Le 1 1 . « des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées «une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des a Lu ل ou , 1 « à l'agence par ses fournisseurs.

«impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois « (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné, « La marge calculée par mois ou trimestre est stipulée « selon un imprimé-modèle établi par l'administration. » «taxe comprise.

سسا اط 0ن ذخ د 439-525 01 »- les biens d'investissement précités ne doivent pas être « La base d’imposition est déterminée par le montant « cédés à une autre société ne faisant pas partie du « des commissions et/ou par la marge prévue au 2° ci-dessus. « groupe ;

«4°- Droit à déduction . 5 1 à ue : 1 1 »- les biens d'investissement précités ne doivent pas être « Les agences de voyage imposées selon le régime de la : 0 ا 5700 8 228 P 8 « retirés عل l'actif immobilisé des sociétés auxquelles « marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur « la valeur ajoutée qui leur est facturée par leurs prestataires elles ont été transférées ;

« de services. «— les sociétés concernées par les opérations de transfert « Elles bénéficient toutefois du droit à déduction de « ne doivent pas sortir du groupe.

« la taxe sur la valeur ajoutée grevant les immobilisations et « les frais d’exploitation. « Les biens d’investissement transférés, selon les «5° Facturation «conditions susvisées, doivent être évalués à leur valeur « Les agences de voyage sont dispensées de mentionner « réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant « distinctement la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures « n’est pas prise en considération pour la détermination «établies à leurs clients au titre des opérations imposées selon « du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit «le régime de la marge.

« transfert.

« 6° Tenue de comptabilité . 00 « Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens « Les agences de voyage doivent distinguer dans leur DE . , 8 و5 ‘ 4 : 0 « comptabilité entre les encaissements et les décaissements « d'investissement ne peuvent déduire de leur résultat fiscal «se rapportant aux opérations taxables selon le régime de la « les dotations aux amortissements de ces biens que dans « marge et ceux se rapportant aux opérations taxables selon « la limite des dotations aux amortissements calculées « les règles de droit commun. » « sur la base de leur valeur d’origine figurant dans « Article 161 bis. - Régime d'incitation fiscale aux « l'actif de la société du groupe ayant opéré la première «opérations de restructuration des groupes de sociétés et des « opération de transfert.

«entreprises . 00 . 8 . « En cas de non respect des conditions visées ci-dessus, «I. - Les opérations de transfert de biens d'investissement « peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l'impôt sur « la situation de toutes les sociétés du groupe concernées par «les sociétés, à l'exclusion des organismes de placement collectif «les opérations de transfert d’un bien d’investissement est « (immobilier OPCT), sans incidence sur leur résultat fiscal, si , : 8 : 7 1 « régularisée, selon les règles de droit commun, comme s’il «(lesdites opérationssonteffectuéesentre les membres d’un groupe ces nu na Droter cos 4 5900 «s’agit d'opérations de cessions et ce, au titre de l'exercice au « de sociétés, constitué à l’initiative d’une société dite « société 5 2811 م00 : € « mère » qui détient d’une manière continue directement ou «cours duquel la défaillance est intervenue.

«indirectement 80% au moins du capital social desdites sociétés, 1 0 1 1 5 : «IT. - Par dérogation aux dispositions des articles 61-11 أ « dans les conditions suivantes :

1 . . . . « 173-I du présent code, les personnes physiques qui » - les biens d'investissement objet du transfert doivent ’ P . ne + 1,7 8 د > 1 1 «être inscrits à l'actif immobilisé des sociétés concernées « procèdent à l’apport de leurs biens immeubles et/ou de « par les opérations de transfert. Le transfert des biens «leurs droits réels immobiliers à l’actif immobilisé d’une société « d'investissement visé ci-dessus s’entend de toute : م 5 1 sé ci-dess 1 «autre que les organismes de placement collectif immobilier « opération se traduisant par un transfert de propriété op : ue : : : «(O.PC.I mis à l’impô itre des « des immobilisations corporelles inscrites à l'actif ( ), ne sont pas soumis pôtsur le revenu au tit «immobilisé entre les sociétés membres du même « profits fonciers réalisés sous réserve de la production de la « groupe ; « déclaration prévue à l’article 83-11 ci-dessus. : « Lorsque la société bénéficiaire de l’apport susvisé «-—les personnes physiques doivent souscrire la «procède à la cession totale ou partielle ou au retrait des biens « déclaration prévue à l'article 82 ci-dessus, au titre de 3 0 LA 0. PE ‘ FA i 34 1 ' = « immeubles ou des droits réels immobiliers qu’elle a reçus « leur revenu professionnel réalisé au titre de l'année 1 1 1 « précédant celle au cours de laquelle l'apport a été « ou lorsque les personnes physiques cèdent les titres acquis 4 1 1 1 1 « effectué ; .

« en contrepartie dudit apport, la situation fiscale est A . 1 »-13 cession des titres acquis par les personnes «régularisée comme suit : : 1 ni « physiques en contrepartie de l'apport des éléments de «— le profit foncier réalisé à la date d'inscription desdits « leur entreprise ne doit pas intervenir avant l'expiration «biens immeubles et/ou droits réels immobiliers à l'actif « d'une période de quatre (4) ans à compter de la date « immobilisé de la société, est soumis à l'impôt sur le revenu «d'acquisition desdits titres.

«au titre des profits fonciers, au nom du contribuable ayant « Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis « procédé à l’opération de l’apport susvisé, dans les « sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport « conditions de droit commun. « dépose, auprès du service local des impôts du lieu . : 000 « du domicile fiscal ou du principal établissement de « Dans ce cas, ce profit foncier est égal à la différence ‘ . 5 . 1:

« l'entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai «entre le prix d’acquisition desdits biens immeubles et/ou « de soixante (60) jours suivant la date de l'acte d'apport «droits réels immobiliers et la valeur de leur inscription «une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou « à l'actif immobilisé de la société, sous réserve des « d'après un imprimé-modèle établi par l'administration, «dispositions de l’article 224 ci-dessous. «comportant :

«- le profit net réalisé par les personnes physiques sur les «— l'identité complète des associés ou actionnaires ; « cessions des titres acquis en contrepartie de l’apport «— la raison sociale, l'adresse du siège social, le «susvisé est soumis à l’impôt sur le revenu au titre des «numéro d'inscription au registre du commerce « profits de capitaux mobiliers dans les conditions de «ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société . L + « droit commun : «ayant reçu l'apport ;

» - la plus-value réalisée par la société bénéficiaire de » - le montant et la répartition de son capital social.

« lPapport précité, à la date de cession ou de retrait Cette déclaration doit être accompagnée des documents « desdits biens immeubles et/ou droits réels immobiliers, suivants :

«est soumise selon le cas, soit à l’impôt sur les sociétés » - un état récapitulatif comportant tous les éléments «ou à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit « de détermination des plus-values nettes imposables ; «commun. » «— un état récapitulatif des valeurs transférées à la société 1 « Article 161 ter.— Régime incitatif des opérations «et du passif pris en charge par cette dernière ;

« d'apport du patrimoine « — un état concernant les provisions figurant au passif 1 00 ge « du bilan de l'entreprise ayant effectué l'opération de » 1. - Les personnes physiques exerçant à titre individuel, , ee . .

été defaitou dans l'indivisi Lvité professi « l'apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait en société de fait ou dans l'indivision, une activité professionnelle « l'objet de déduction fiscale :

« passible de l'impôt sur le revenu, selon le régime du résultat 0 A A vez : 5 «— l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de «net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur , , nu 1 « l'apport s'engage à :

« la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble « des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une «l reprendre pour leur montant intégral les provisions 500 داه me 500 « dont l'imposition est différée ;

« société soumise à l'impôt sur les sociétés que les personnes « concernées créent, dans les conditions suivantes : « 2°- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus « value nette réalisée sur l'apport des éléments amortissables, «— les éléments d'apport doivent être évalués par un « par fractions égales, sur la période d'amortissement desdits «commissaire aux apports choisi parmi les personnes « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « cette réintégration est prise en considération pour le calcul « comptes ; « des amortissements et des plus-values ultérieures ;

«— la cession des titres acquis par l'exploitant agricole en «contrepartie de l'apport des éléments de son «exploitation agricole ne doit pas être effectuée avant « l'expiration d'une période de quatre (4) ans à compter « de la date d'acquisition desdits titres.

« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis «sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport « dépose, auprès du service local des impôts du lieu « du domicile fiscal ou du principal établissement « de l'exploitant agricole ayant procédé audit apport, « dans un délai de soixante (60) jours à compter de la « date de l'acte d'apport une déclaration, en double «exemplaire, rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle «établi par l'administration, comportant :

«- l'identité complète des associés ou actionnaires ;

«— la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro « d'inscription au registre du commerce ainsi que le « numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu « l'apport ;

»- le montant et la répartition de son capital social.

«Cette déclaration doit être accompagnée des documents « suivants :

» - un état récapitulatif comportant tous les éléments « de détermination des plus-values nettes imposables ;

«— un état récapitulatif des valeurs transférées à la société «et du passif pris en charge par cette dernière ;

«— un état concernant les provisions figurant au passif du «bilan de l'exploitant agricole ayant effectué l'opération « de l'apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait « l'objet de déduction fiscale ;

«— l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :

«1 reprendre pour leur montant intégral les provisions « dont l'imposition est différée ;

«2-—réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value « nette réalisée sur l'apport des éléments amortissables, par « fractions égales, sur la période d'amortissement desdits « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par « cette réintégration est prise en considération pour le calcul « des amortissements et des plus-values ultérieures ;

« 35- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des «élémentsnonconcernésparla réintégration prévueau 2° ci-dessus, «les plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération d'apport «et dont l'imposition a été différée.

« Les éléments du stock à transférer à la société « bénéficiaire de l'apport sont évalués, sur option, soit à leur « valeur d'origine soit à leur prix du marché.

« Les éléments concernés ne peuvent être inscrits «ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

«A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de « l'opération d'apport, est imposé entre les mains de la société «bénéficiaire de l'apport, au titre de l'exercice au cours duquel « le changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de « l'application de la pénalité et des majorations prévues «aux articles 186 et 208 ci-dessous.

« En cas de non respect de l'une des conditions et « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la «situation de l'entreprise ayant procédé à l'apport de l'ensemble « de ses éléments d'actif et du passif dans les conditions prévues « à l'article 221 ci-dessous.

« IE - Les exploitants agricoles individuels ou « copropriétaires dans l'indivision soumis à l'impôt sur le «revenu au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un «chiffre d'affaires égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams, ne sont pas imposés sur la plus value nette « réalisée suite à l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif «et du passif de leur exploitation agricole à une société soumise « à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus agricoles que «les exploitants agricoles concernés créent, dans les conditions « suivantes :

«— les éléments d'apport doivent être évalués par un «commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux «comptes ;

« — les exploitants agricoles doivent souscrire la « déclaration prévue à l'article 82 ci-dessus, au titre « de leur revenu agricole déterminé selon le régime du « résultat net réel et réalisé au titre de l'année précédant « celle au cours de laquelle l'apport a été effectué et ce « par dérogation aux dispositions de l'article 86-1° « ci- dessus ;

دس سن سه ا سالط سسال اس سطس طال فا ساسع السط ساس لاا « 3 - ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « Article 226 bis. - Commission consultative du recours « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « pour abus de droit 1: La La 04 e. 4 0 « éléments non concernés par la réintégration prévue au 2 «IL. -Ilest institué une commission permanente paritaire «ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération «dite «commission consultative du recours pour abus de droit » « d'apport et dont l'imposition a été différée. « à laquelle sont adressés les recours relatifs aux rectifications « Les éléments du stock à transférer à la société « des bases d'imposition pour lesquelles l'administration « bénéficiaire de l'apport sont évalués, sur option, soit à leur «invoque l'abus de droit.

« valeur d'origine soit à leur prix du marché. « Cette commission comprend des membres, désignés « Les éléments concernés ne peuvent être inscrits « par voie réglementaire représentant l'administration «ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks. « fiscale et le monde des affaires. Sont également fixés par 1 001 00 1 « voie réglementaire, l'organisation de la commission et son « A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation 1 « fonctionnement.

« desdits stocks sur la base du prix du marché lors de « l'opération d'apport, est imposé entre les mains de la société » 11. - Le contribuable doit demander le pourvoi devant «bénéficiaire de l'apport, au titre de l'exercice au cours duquel « la commission dans sa lettre de réponse à la première « le changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de «notification prévue aux articles 220-I ou 221-I ci-dessus.

« l'application de ia pénalité et des majorations prévues aux « L'inspecteur des impôts doit, dans un délai ne «articles 186 et 208 ci-dessous. « dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de « En cas de non respect de l'une des conditions et « réception de la réponse du contribuable à la notification « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « susvisé, transmettre à la commission précitée la demande «situation de l'exploitation agricole ayant procédé à l'apport du contribuable accompagnée des documents relatifs a 1 5 0 . «actes de la procédure contradictoire permettant à ladite « de l'ensemble de ses éléments d'actif et du passif dans les م P . , 1 . « commission de se prononcer et ce, dans les formes prévues « conditions prévues à l'article 221 ci-dessous. » P مم « à l'article 219 ci-dessus.

« Article 185 bis. - Sanction pour non conservation des «La commission précitée doit rendre son avis « documents comptables «consultatif exclusivement sur les rectifications relatives .

« Sans préjudice de l’application des sanctions prévues on . 00 1 «à l'abus de droit et ce dans un délai ne dépassant pas trente «par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) 1 , , « (30) jours, à compter de la date de réception de la lettre de «dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne . , 7 00 1 «transmission adressée par l'inspecteur des impôts à ladite «conservent pas pendant dix (10) ans les documents comptables . 1 . . . .

«commission. De même, elle doit notifier son avis consultatif «ou leur copie conformément aux dispositions de l’article 211 5 à :

» à l'inspecteur des impôts et aux contribuables dans un «ci-dessous. a: 1 : 1 «délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date « Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de «d'émission de l'avis et ce, dans les formes prévues à l'article 219 « l'exercice de constatation de l’infraction, sans procédure. » « ci-dessus.

» 111. - Nonobstant toute disposition contraire, l'inspecteur « Lorsque le montant des retenues effectuées à la source « des impôts doit notifier au contribuable concerné la deuxième «et versées au Trésor par les intermédiaires financiers habilités « lettre de notification prévue aux articles 220-11 ou 221-II 1 00 00 1 ش « teneurs de comptes titres visés à l’article 174-11-8 ci-dessus «ci-dessus dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours 1 . 7 : 000 . « excède celui de l’impôt correspondant au profit annuel du .

« suivant la date de réception de l'avis de la commission « précitée et ce, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus. « contribuable, celui-ci bénéficie d’une restitution d’impôt « Dans ce cas, la procédure de rectification des « calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux « impositions est poursuivie selon les dispositions prévues « mobiliers visée à l’article 84 ci-dessus.

«aux articles 220 ou 221 ci-dessus. » 0001 «IL. - Restitution en matière d'impôt versé spontanément « Article 230 ter. - Procédure pour l'application « des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration «En cas de rachat d’un bien immeuble ou d’un droit réel « incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions «immobilier, dans le cadre d’une opération de vente à réméré «et autres prestations ser vies sous forme de capital ou de rentes. « visée à l’article 62-111 ci-dessus, le contribuable bénéficie « Lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais «d’une restitution du montant de l'impôt payé au titre decette .

«prescrits les déclarations visées aux articles 79 et 81 ci-dessus Fe 1 57 0 «opération, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, «dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à déposer ou «la vente à réméré et le rachat doivent être établis sous « à compléter sa déclaration dans un délai de trente (30) jours « forme d’actes authentiques ;

« suivant la date de réception de ladite lettre.

»- ع1 montant du rachat doit être prévu dans l’acte de « Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas , 1 1 00 1 « vente à rémété ;

«sa déclaration dans le délai précité, administration l’informe « par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, de «— le rachat doit intervenir dans un délai n’excédant pas «lapplication des sanctions prévues à l’article 200-11 ci-dessus. «trois (3) ans à compter de la date de la conclusion du « Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle. « contrat de vente à réméré.

« Article 241 bis. - Restitution en matière d'impôt sur 20000 , « Cette restitution est accordée au vu d’une demande «le revenu « adressée, par le contribuable concerné, au directeur » 1. - Restitution en matière d’impôt retenu à la source 10 ue, « général des impôts ou à la personne désignée par lui « Lorsque le montant des retenues effectuées à la source ne . .

« à cet effet, dans un délai de trente (30) jours suivant «et versées au Trésor par l'employeur ou le débirentier visé à 5 1 . « la date du rachat, accompagnée de l’acte de vente à « l’article 156 ci-dessus ou les personnes physiques et morales « visées à l’article 159-11 ci-dessus, excède celui de l'impôt « réméré et de l'acte constatant le retrait de réméré.

« correspondant au revenu global annuel du contribuable, . 8 « Toutefois, lorsque le vendeur ne respecte pas l’une des « celui-ci bénéficie d'office d’une restitution d’impôt. Cette . . , . . « conditions susvisées, l'administration peut procéder à la «restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu « global du contribuable visée à l’article 82 ci-dessus, doit «rectification en matière du profit foncier conformément aux «intervenir avant la fin de l’année de la déclaration. « dispositions de l’article 224 ci dessus. »

OL AAA 7777 لابب 77ب

1. 6 -Les dispositions de l'article 57-21° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux rémunérations et indemnités versées dans le cadre de contrats de recherches conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
2. 7-Les dispositions de l'article 62-111 du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe!

ci-dessus et de l'article 241 bis-II dudit code tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux contrats de vente à réméré conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».

1. 8 —Les dispositions de l'article 73-II-F-10° du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».

9-— Les dispositions de l'article 89-2°-c) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe!

ci-dessus, sont applicables à compter du 1 janvier 2018 aux déclarations déposées par les contribuables qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 500.000 dirhams au titre de l'année 2017.

Toutefois, les déclarations du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année 2017 demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2017.

1. 10 —Les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22° (ط du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux conventions d'investissement conclues à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
2. 11 -Les dispositions de l'article 95 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de compensation dont les documents sont signés à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
3. 12 —Les dispositions de l'article 96-12° du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux encaissements perçus à compter du 1" janvier 2018 par les agences de voyage, au titre de la marge.

« Article 260 bis. - Exonérations temporaires « Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids « total en charge ou le poids total maximum en charge tracté «est supérieur à 3.000 kilos, en état d'arrêt pour une période «égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt « à l'administration contre récépissé, dans un délai de deux (2) « mois à compter de la date de la mise en état d'arrêt.

« La taxe payée antérieurement à la date d'arrêt du « véhicule ne fera en aucun cas l'objet de restitution.

« Les modalités de déclaration sont fixées par voie « réglementaire. »

111. - Sont abrogées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel », les dispositions des articles 134-I, 174-IV, 197 et 247 (XI, XV et XVII (A et B)) du Code général des impôts précité ;

IV. - À compter du 1“ janvier 2018, l’expression « La taxe spéciale annuelle sur les véhicules » remplace l’expression « la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles » dans le Code général des impôts.

V. - Dates d'effet

1. 1 -Les dispositions des articles 6 [I-B-1° (3* alinéa) et IT-A-1° (3% alinéa)], 7 (IV et X) et 31 (1-B-I° et II-A) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au chiffre d'affaires réalisé au titre des exercices ouverts à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
2. 2 —Les dispositions de l'article 6 (II-B-4°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés industrielles créées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel », au titre des investissements réalisés à compter de cette date.
3. 3 —Les dispositions des articles 6-111 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés qui introduisent leur titres en bourse à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
4. 4 -Les dispositions de l'article 9-11 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux subventions perçues à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
5. 5 -Les dispositions de l'article 9 bis-4° du code général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux contrats de vente à réméré conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au
6. 13 -Les dispositions des articles 102 et 104-I1-2° du 21 — Les dispositions de l'article 170-IX du code général code général des impôts, telles que modifiées et complétées des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux biens sont applicables aux déclarations du résultat fiscal déposées à immeubles acquis ou ceux dont les certificats de conformité compter de la date de publication de la présente loi de finances ont été délivrés à compter de la date de publication de la au « Bulletin officiel ». 1 présente loi de finances au « Bulletin officiel », ainsi qu'aux 22 - Les dispositions des articles 179-11 et 252-I-C du biens immeubles inscrits en compte d'immobilisation dont la code général des impôts, telles que modifiées et complétées durée de conservation de cinq années n'a pas expiré à la date de par le paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ». 1* janvier 2018.

: 5 5 - 1 iti i 194, 195, 1 200-

1. 14 -Les dispositions de l'article 125 quater du code 23 Les dispositions des articles 19 . 195 96 et 00 1 30 ne ا du code général des impôts, telles que modifiées et complétées général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II 5 : : :

1 1 par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux infractions ci-dessus, sont applicables aux revenus perçus par les agences commises à compter بال 1“ janvier 2018.

de voyages au titre de la marge à compter du 1 janvier 2018. Lo

1. 24 -Les dispositions de l'article 213-V du code général
2. 15 -Les dispositions de l'article 133-I du code général des des impôts, telles que complétées par le paragraphel ci-dessus, impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I sont applicables aux opérations constitutives d'abus de droit ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions prévus réalisées à compter de la date de publication de la présente loi par l'article 127(1-A-I°-a) dudit code, conclus à compter de la de finances au « Bulletin officiel ».

date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin 25 - Les dispositions de l'article 222 du code général des officiel ». impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I : 50 . y 1 8 1 tt 1 1 1

1. 16 -Les dispositions عل l'article 135-I-2° du code général ci dessus sont applicables aux lettres de notification relatives Le 70 70 à la régularisation de l'impôt retenu à la source au titre des des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe] : 7 A 1 1 0 1 1 0 revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, ci-dessus et de l'article 161 bis dudit code tel qu'ajouté par le notifiées à compter de la date de publication de la présente loi paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations de de finances au « Bulletin officiel ».

transfert et aux opérations d'apport des biens immeubles et . 2 1 30 us 0 له 26- Les dispositions de l'article 230 ter du code général des droits réels immobiliers, réalisées à compter de la date de 500 nee :

0 1 l 1 des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ». sont applicables aux lettres de notification pour défaut de

1. 17 -Les dispositions de l'article 135-I1-16° du code déclaration ou déclaration incomplète notifiées à compter général des impôts telles que complétées par le paragraphe I de la date de publication de la présente loi de finances au ci-dessus sont applicables aux actes et contrats conclus à « Bulletin officiel ».

compter de la date de publication de la présente loi de finances 27 - Les dispositions de l'article 254-11 du code général au « Bulletin officiel ». - des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, 1 0 . sont applicables aux droits de timbre perçus à compter de la

1. 18 -Les dispositions des articles 137-1, 155-L et 169-I du date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin code général des impôts telles que modifiées et complétées par officiel ».

le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes établis . . .

. . 28 - Les dispositions des articles 259, 260,262 et 264 du par les notaires à compter du 1° janvier 2018. 50 à ee 50 code général des impôts, telles que modifiées et complétées par 19 — Les dispositions de l'article 137-IV du code général le paragraphe I ci-dessus et les dispositions de l'article 260 bis des impôts, telles que complétées par le paragraphe I sont dudit code tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux actes établis par les avocats agréés près la cour applicables à compter du 1“ janvier 2018.

de cassation à compter de la date de publication de la présente Taxe à l'essieu loi de finances au « Bulletin officiel ». Article 6 bis

1. 20 -Les dispositions de l'article 161 ter du code général Sont abrogées à compter du 1“ janvier 2018, les des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 48-03 pour applicables aux opérations d'apport à compter de la date de l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ». du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) relatif à la taxe à l'essieu.

وس و اماس سطس ساس شط سا ا IL. — RESSOURCES AFFECTÉES — « Service de logistique et de matériel de Lâayoune », rattaché au ministère chargé de l'équipement ;

Affectation de ressources aux régions

1. –« Ecole nationale d'architecture de Fès », rattachée au Article 7 ministère chargé de l’urbanisme ; .

En application des dispositions de l’article 188 de la loi —« Ecole nationale d'architecture de Tétouan », rattachée organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le au ministère chargé de l’urbanisme ;

dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est - « Ecole nationale d'architecture de Marrakech », affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2017, 3% du rattachée au ministère chargé de l'urbanisme.

produit de l’impôt sur les sociétés. Modification des services de l'Etat gérés de manière autonome Article 8

En application des dispositions de l’article 188 de la loi Le de . ee 5 PP P Les intitulés des services de l'Etat gérés de manière organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre autonome ci-aprés sont modifiés comme suit :

L 5 é 1 0 1 ال Ô ينم + . 0 3 . de l'année budgétaire 2017, 3% du produit de l'impôt sur le —« Division de la protection des ressources halieutiques », revenu. rattachée au ministère chargé de la pêche maritime en « Division de la durabilité et aménagement des Confirmation des affectations résultant des budgets 0 8 ressources maritimes » ;

des services de l'Etat gérés de manière autonome

1. –« Ecole des sciences de l’information », rattachée au et des comptes spéciaux du Trésor .. .

Haut-commissariat au plan en « Ecole des sciences de Article 9 l'information » ;

Sous réserve des dispositions de la présente loi de —« Ecole pratique des mines de Touissit-Oujda », rattachée 1 ٍ 1 au ministère chargé des mines en « Institut des mines finances, les affectations résultant des budgets des services de ا de Touissit » :

l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du 1 . — « Ecole des mines de Marrakech », rattachée au Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2016, sont confirmées ee , . . 5 ministère chargé des mines en « Institut des mines de pour l'année budgétaire 2017. Marrakech » ;

SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME — « Division du pèlerinage et des affaires sociales », Création de services de l'Etat gérés rattachée au ministère des Habous et des affaires 03 islamiques en « Division du pélerinage ».

de manière autonome .

Suppression des services de l'Etat gérés Article 10 de manière autonome Sont créés les services de l’Etat gérés de manière Article 12 autonome suivants : Est supprimé le service de l’Etat géré de manière . 500 0 autonome intitulé « Service aut - .

1. –« Service de logistique et de matériel de Tanger », me intitulé vice autonome des alcoois-Rabat » rattaché au ministère chargé de l'équipement : Le solde inscrit au budget du service de l’Etat géré de manière autonome précité, est versé au budget général et pris
2. –«Service de logistique et de matériel de Béni Mellal », en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de rattaché au ministère chargé de l'équipement ; recettes 70 « recettes diverses ».

1 Article 13 «— les versements au budget général. »

Est supprimé le service de l’Etat géré de manière B.— Fonds spécial pour la mise en place des titres autonome intitulé « Ecole nationale d'administration ». identitaires électroniques et des titres de voyage Le solde inscrit au budget du service de l'Etat géré de Les dispositions du paragraphe II de l'article 38 delaloi . Ver 1 re 5 de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée manière autonome précité, est versé au budget général et pris 1 par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

recettes 70 « recettes diverses ».

« Article 38.- IL.-Ce compte retracera : 1 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR « Au crédit :

Mise en conformité de certains comptes d'affectation spéciale avec les dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances CORRE . « Au débit :

Article i4 « A.-Titres identitaires électroniques Les comptes d'affectation spéciale suivants, sont mis en conformité avec les dispositions de la loi organique n° 130-13 1510 1000 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 0111111010102[ط 2*2 2020 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) : «la restitution..……....COMPIe;

A. — Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la «- les versements au budget général.

protection civile « 8.- Titres de voyage Les dispositions de l’articie 49 de la loi de finances Cannes een n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par « le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

«les versements au budget général. »

« Article 49. —. nu 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 ةي ة C.- Fonds de soutien des prix de certains produits 151000000 alimentaires « Au crédit : Les dispositions du paragraphe II de l'article 52 de la loi 520 de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été : ‘ modifié et complété, sont complétées comme suit :

» - les versements du budget général. « Article 52. - II. - Ce compte retracera :

« Au débit : « Au crédit :

« Au débit : F. — Fonds de développement agricole Les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dabhir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« Article 33. - 11. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«-—les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

G.- Fonds national pour la protection de l'environnement et du développement durable Les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« Article 18.— II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

5153350 « Au débit :

ه525 1530060 :

»- 165 dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

H.-Fonds national forestier Les dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il à été modifié et complété, sont complétées comme suit :

0529909900 5153159 111ص Au débit : « بك ; 00ؤ0ؤ111110100101000000000000000000ك1غ1غ «-—les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

«-les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

D. - Fonds d'appui à la cohésion sociale Les dispositions du paragraphe I] de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« Article 18.-II.-Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au débit :

«—les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

E. — Fonds de lutte contre la fraude douanière Les dispositions du paragraphe II de l'article 15 de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1“ rabii 1 1436 (24 décembre 2014), sont complétées comme suit :

« Article 15.—1I. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

ممعم esse مه مه مهمه مه مم مه عط له م ل لط 00 46 Au débit : « « — les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

Modification du compte d'affectation spéciale « Article 55. — IL. - Ce compte retracera :

intitulé « Fonds de lutte contre les effets ل » 1 - Au crédit :

des catastrophes naturelles » Article 15 Les dispositions de l'article 16 bis de la loi de finances 111 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ا 2ة n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le «2 Au débit :

dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : (CE) ل مومه مهمه « Article 1 ا » j) les dépenses relatives aux remboursements, (190 l'INTÉTIEUT. «dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

«II. — Ce compte retracera :

Modification du compte d'affectation spéciale « Au crédit : intitulé « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine» .

Les dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi « Au débit : , , ee de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée nnnsn os ons لل par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 G1 décembre 2001), ااا tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« 111. - Les crédits afférents ........................et aux « Article 24. — II . - Ce compte retracera :

«entreprises ainsi qu’aux collectivités territoriales concernés «par les opérations... Catastrophes naturelles. «Au crédit :

« IV. 5 Les modalités d'exécution des programmes de قفوم وم مو وموم « prévention des risques de catastrophes naturelles réalisés « .

« dans le cadre de ce fonds sont définies par un comité de « pilotage dont la composition et le fonctionnement sont fixés » les recettes diverses.

«par voie règlementaire. » « Au débit :

Modification du compte d'affectation spéciale « intitulé « Fonds spécial routier » Article 16 » - la restitution des sommes indûment imputées au Les dispositions du paragraphe 11 de l'article 55 de la loi « compte ;

de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été » - 165 dépenses relatives aux remboursements, modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

Suppression du compte de financement intitulé Création de postes budgétaires « Prêts à la Ligue nationale de lutte contre les maladies :