Article 17

al. 1Les dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi « Au débit : , , ee de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée nnnsn os ons لل par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 G1 décembre 2001), ااا tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 2« 111. - Les crédits afférents ........................et aux « Article 24. — II . - Ce compte retracera :

al. 3«entreprises ainsi qu’aux collectivités territoriales concernés «par les opérations... Catastrophes naturelles. «Au crédit :

al. 4« IV. 5 Les modalités d'exécution des programmes de قفوم وم مو وموم « prévention des risques de catastrophes naturelles réalisés « .

al. 5« dans le cadre de ce fonds sont définies par un comité de « pilotage dont la composition et le fonctionnement sont fixés » les recettes diverses.

al. 6«par voie règlementaire. » « Au débit :

al. 7Modification du compte d'affectation spéciale « intitulé « Fonds spécial routier » Article 16 » - la restitution des sommes indûment imputées au Les dispositions du paragraphe 11 de l'article 55 de la loi « compte ;

al. 8de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été » - 165 dépenses relatives aux remboursements, modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 9Suppression du compte de financement intitulé Création de postes budgétaires « Prêts à la Ligue nationale de lutte contre les maladies :