Article 42

al. 1Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor.

al. 289 982 000 000 89 232 200 000 Mémoire 9 067 270 000 35 684 180 000 36 790 000 000 3 300 000 0 27 474 000 000

1. –56 499 009 000 2 198 174 000 RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GÉNÉRAL (1):
2. –Recettes fiscales :
3. –Impôts directs et taxes assimilées...
4. –Impôts indirects...
5. –Droits de douane... عم ممعم
6. –Droits d'enregistrement et de timbre...
7. –Recettes non fiscales :
8. –Produits des cessions de participations de l'Etat.
9. –Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat...
10. –Revenus du domaine de l'Etat...
11. –Recettes diverses...
12. –Dons et legs...

al. 3DÉPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GÉNÉRAL (2) :

1. –Dépenses de fonctionnement :
2. –Dépenses de personnel...
3. –Dépenses de matériel et dépenses diverses...
4. –Charges communes...
5. –Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux...
6. –Dépenses imprévues et dotations provisionnelles
7. –Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2) DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4).......

al. 4A 3 "1 ندا

1. –Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome.
2. –Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome :
3. –Dépenses d'exploitation...
4. –Dépenses d'investissement...

al. 5SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6) COMPTES SPECIAUX DU TRÉSOR :

1. –Recettes des comptes spéciaux du Trésor...
2. –Dépenses des comptes spéciaux du Trésor لله IL. — SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 46 Le montant des crédits ouverts pour l'annéebudgétaire 2017, au titre des dépenses d'exploitation des services de l’Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de deux milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-quatorze mille dirhams (2.198.174.000 DH).

al. 6Ces crédits sont répartis par département ministériel ét par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

al. 7Article 47 Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement des services de l’Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de neuf cent neuf millions deux cent soixante mille dirhams (909.260.000 DH) dont sept cent quarante-cinq millions deux cent soixante mille dirhams (745.260.000 DH) en crédits de paiement.

al. 8Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.

al. 9111. — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 48 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2017, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de soixante-dix milliards six cent soixante et onze millions huit cent quatre-vingt-quatorze mille dirhams (70.671.894.000 DH).

al. 10Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « G » annexé à la présente loi de finances.

al. 11DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR I. - BUDGET GENERAL