Article 11

al. 1En application des dispositions de l’article 188 de la loi Le de . ee 5 PP P Les intitulés des services de l'Etat gérés de manière organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre autonome ci-aprés sont modifiés comme suit :

al. 2L 5 é 1 0 1 ال Ô ينم + . 0 3 . de l'année budgétaire 2017, 3% du produit de l'impôt sur le —« Division de la protection des ressources halieutiques », revenu. rattachée au ministère chargé de la pêche maritime en « Division de la durabilité et aménagement des Confirmation des affectations résultant des budgets 0 8 ressources maritimes » ;

al. 3des services de l'Etat gérés de manière autonome

1. –« Ecole des sciences de l’information », rattachée au et des comptes spéciaux du Trésor .. .

al. 4Haut-commissariat au plan en « Ecole des sciences de Article 9 l'information » ;

al. 5Sous réserve des dispositions de la présente loi de —« Ecole pratique des mines de Touissit-Oujda », rattachée 1 ٍ 1 au ministère chargé des mines en « Institut des mines finances, les affectations résultant des budgets des services de ا de Touissit » :

al. 6l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du 1 . — « Ecole des mines de Marrakech », rattachée au Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2016, sont confirmées ee , . . 5 ministère chargé des mines en « Institut des mines de pour l'année budgétaire 2017. Marrakech » ;

al. 7SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME — « Division du pèlerinage et des affaires sociales », Création de services de l'Etat gérés rattachée au ministère des Habous et des affaires 03 islamiques en « Division du pélerinage ».

al. 8de manière autonome .

al. 9Suppression des services de l'Etat gérés Article 10 de manière autonome Sont créés les services de l’Etat gérés de manière Article 12 autonome suivants : Est supprimé le service de l’Etat géré de manière . 500 0 autonome intitulé « Service aut - .

1. –« Service de logistique et de matériel de Tanger », me intitulé vice autonome des alcoois-Rabat » rattaché au ministère chargé de l'équipement : Le solde inscrit au budget du service de l’Etat géré de manière autonome précité, est versé au budget général et pris
2. –«Service de logistique et de matériel de Béni Mellal », en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de rattaché au ministère chargé de l'équipement ; recettes 70 « recettes diverses ».

al. 101 Article 13 «— les versements au budget général. »

al. 11Est supprimé le service de l’Etat géré de manière B.— Fonds spécial pour la mise en place des titres autonome intitulé « Ecole nationale d'administration ». identitaires électroniques et des titres de voyage Le solde inscrit au budget du service de l'Etat géré de Les dispositions du paragraphe II de l'article 38 delaloi . Ver 1 re 5 de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée manière autonome précité, est versé au budget général et pris 1 par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 12recettes 70 « recettes diverses ».

al. 13« Article 38.- IL.-Ce compte retracera : 1 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR « Au crédit :

al. 14Mise en conformité de certains comptes d'affectation spéciale avec les dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances CORRE . « Au débit :

al. 15Article i4 « A.-Titres identitaires électroniques Les comptes d'affectation spéciale suivants, sont mis en conformité avec les dispositions de la loi organique n° 130-13 1510 1000 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 0111111010102[ط 2*2 2020 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) : «la restitution..……....COMPIe;

al. 16A. — Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la «- les versements au budget général.

al. 17protection civile « 8.- Titres de voyage Les dispositions de l’articie 49 de la loi de finances Cannes een n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par « le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 18«les versements au budget général. »

al. 19« Article 49. —. nu 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 ةي ة C.- Fonds de soutien des prix de certains produits 151000000 alimentaires « Au crédit : Les dispositions du paragraphe II de l'article 52 de la loi 520 de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été : ‘ modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 20» - les versements du budget général. « Article 52. - II. - Ce compte retracera :

al. 21« Au débit : « Au crédit :

al. 22« Au débit : F. — Fonds de développement agricole Les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dabhir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 23« Article 33. - 11. - Ce compte retracera :

al. 24« Au crédit :

al. 25«-—les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 26G.- Fonds national pour la protection de l'environnement et du développement durable Les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 27« Article 18.— II. - Ce compte retracera :

al. 28« Au crédit :

al. 295153350 « Au débit :

al. 30ه525 1530060 :

al. 31»- 165 dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 32H.-Fonds national forestier Les dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il à été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 330529909900 5153159 111ص Au débit : « بك ; 00ؤ0ؤ111110100101000000000000000000ك1غ1غ «-—les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 34«-les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 35D. - Fonds d'appui à la cohésion sociale Les dispositions du paragraphe I] de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 36« Article 18.-II.-Ce compte retracera :

al. 37« Au crédit :

al. 38« Au débit :

al. 39«—les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 40E. — Fonds de lutte contre la fraude douanière Les dispositions du paragraphe II de l'article 15 de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1“ rabii 1 1436 (24 décembre 2014), sont complétées comme suit :

al. 41« Article 15.—1I. - Ce compte retracera :

al. 42« Au crédit :

al. 43ممعم esse مه مه مهمه مه مم مه عط له م ل لط 00 46 Au débit : « « — les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 44Modification du compte d'affectation spéciale « Article 55. — IL. - Ce compte retracera :

al. 45intitulé « Fonds de lutte contre les effets ل » 1 - Au crédit :

al. 46des catastrophes naturelles » Article 15 Les dispositions de l'article 16 bis de la loi de finances 111 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ا 2ة n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le «2 Au débit :

al. 47dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : (CE) ل مومه مهمه « Article 1 ا » j) les dépenses relatives aux remboursements, (190 l'INTÉTIEUT. «dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

al. 48«II. — Ce compte retracera :

al. 49Modification du compte d'affectation spéciale « Au crédit : intitulé « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine» .