Article 21

al. 1cardio-vasculaires » Il est créé 23.768 postes budgétaires au titre du budget Article 18 général pour l'année budgétaire 2017.

al. 2Le compte de financement intitulé «Prêts à la Ligue 1.- 23.718 postes budgétaires au profit des ministères et nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires» est institutions suivants :

al. 3supprimé.

al. 4NOMBRE Le solde du compte de financement précité, est versé au DEPARTEMENTS ET INSTITUTIONS DE POSTES budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, BUDGETAIRES service 8500, nature de recettes 92 « autres recettes » Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la Suppression du compte de financement intitulé «Prêts aux recherche scientifique : 8400 établissements d'aménagement des terrains et d'habitat » - Education nationale... 8 000

1. –Enseignement supérieur et recherche scientifique... 400 Article 19 Ministère de l'intérieur... 7 800 8 on 1 Administration de la défense nationale... 4 000 .

al. 5Le compte de financement intitulé « Prêts aux Ministère de la santé 1 1 1 1 1 500 établissements d'aménagement des terrains et d’habitat » est Ministère de l’économie et des fin see 435 supprimé. Ministère des Habous et des affaires islamiques... 400 8 ee 71 Délégation générale à l’administrati itentiaire et à L .

al. 6Le solde du compte de financement précité, est versé au Végation générale à la on pénitentiaire età la TÉINSETTION 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 1 2 2 2 2 400 budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, COUT ROYALE... 1 1 1 200 service 8500, nature de recettes 92 « autres recettes.» Ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts : 130 TITRE I .

al. 7Dispositions relatives aux charges - Pêche maritime... 10 01 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 اي 60 . 1. - BUDGET GÉNÉRAL Ministère de La justice... 100 nn Ministère de l’équipement, du transport, de la logistique 100 Habilitation , et de l’eau :

al. 8Article 20 1 - Equipement, transport et logistique... 70 0 اا 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 30 Conformément aux dispositions de l'article 60 de Ministère de la jeunesse et 0047 73 la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération , 7 Lu. ue internationale... 54 1 Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et Chef du Gouvernement... [1 [ 1 1 1 1 1 ee ee 50 imprévue d'intérêt national, à ouvrir, pour la période allant Juridictions financières... 30 de la date de publication de la présente loi de finances au Ministère de l’industrie, de l'investissement, du commerce « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2017, des crédits et de l’économie numérique : 30 supplémentaires par décrets. 1 1 0010 Ministère de la Culture et de la communication : 10 Les commissions parlementaires chargées des finances Culture... ne 10 1 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, en sont préalablement informées. chargé de laréforme de lAdministrationet de la Fonction Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la PUbIIQUE.... [1 1 14151 1 ا 6 ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

al. 91 ————————————— 0 سسا

al. 102.- Le Chef du Gouvernement est habilité à répartir 111. - Sont annulés de droit les crédits d'investissement 50 postes budgétaires entre les différents départements du budget général reportés des exercices 2013 et antérieurs sur ministériels ou institutions. les exercices 2014 et ultérieurs correspondant à des opérations 5 ton d budgétaires d de dépenses qui n’ont pas fait l’objet d'ordonnancement dûment HPPressIOn des p عند 1 gétaires everus vacants visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume .

al. 11par suite de mise à la retraite durant la période allant du 1» janvier 2014 au 31 décembre 2016 Article 22 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été . 0 0 عم de l'arti réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a 1 Les dispositions du troisieme alinéa 3 l'article 43 de été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, sont également annulés de droit.

al. 12promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), 0 9 1 1 tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées, au cours IV. - Lorsque les crédits d re reportés de l'année budgétaire 2017, comme suit : correspondent à des marchés achevés, les its crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

al. 13« Article 43 (3° alinéa). - Les dispositions ا : ممعم :

al. 14( / P . . Les modalités d’application du présent article seront 06 ممت ااا 12 JUSTICE ainsi que A . :

al. 151 لل un UT fixées par voie réglementaire.

al. 16« celui de la Direction générale de la sûreté nationale et de la « Direction générale de la surveillance du territoire. » IL. — SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires Habilitation devenus vacants en cours d'année budgétaire Article 5 Article 23 I. - Conformément aux dispositions de l’article 70 de Les dispositions de l'article 22 de la loi de finances la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par 8 no non: A décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome, pour n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le , . , .

al. 17. , 1 la période allant de la date de publication de la présente loi de dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), tel qu'il . . . , , 0 nu 0 50 7 finances au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2017 a été modifié et complété, sont complétées, au cours de l'année budgétaire 2017, comme suit : Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

al. 18« Article 22. — À cOMpPTEr ااا 1 1 1 1 1[ ا . 0 1 5200-0100 IT. Conformément aux dispositions de l'article 70 de 0 la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de « Les dispositions sun l'article 40 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire nr N° 48-09 précitée. 2016 :

al. 19« Les dispositions du 1‘ alinéa du présent article Le décret n° 2-16-114 du 8 joumada I 1437 (17 février 2016) « ne s'appliquent pas également aux postes budgétaires de portant création du service de l'Etat géré de manière autonomé « la Direction générale de la sûreté nationale et aux postes intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des « budgétaires de la Direction générale de la surveillance du Nations-Unies sur les changements climatiques. »

al. 20« territoire. » III. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Annulation des crédits de paiement Habilitation n'ayant pas fait l'objet d'engagement pant pas f 4 508 Article 26 :

al. 21Article 24 , . .…. .

al. 22Conformément aux dispositions de l'article 26 de L. — Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 au titre des Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité dépenses d’investissement du budget général qui, à la date impérieuse et imprévue, à créer, pour la période allant de la du 31 décembre 2016, n’ont pas fait l’objet d'engagements de date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du officiel » et jusqu'au 31 décembre 2017, des comptes spéciaux Royaume. du Trésor par décrets.

al. 23IL. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont Les commissions parlementaires chargées des finances pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de en sont préalablement informées.

al. 24l’année 2016 au profit des programmes et projets bénéficiant Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la de fonds de concours extérieurs sous forme de dons. ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. FE Annulation des crédits et des engagements Egagement par anticipation sur le compte d'affectation . , pbs 71 590 spéciale intitulé « Fonds de soutien à la surête nationale » n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé Aricle 29 Article 27 0 1 Le montant des dépenses que le ministre chargé de . L. - Sont annulés de droit les crédits correspondant à l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 1 1 2017, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds 1 des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale . ام . Le de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les reportés des exercices 2013 et antérieurs sur les exercices 2014 et crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, ultérieurs et qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

al. 25. : ماه Engagement par anticipation sur le compte d'affectation visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume 808 P 7 7 / spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des durant la période allant du 1“ janvier 2014 au 31 décembre 2016 titres identitaires électroniques et des titres de voyage » dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été Aricle 30 réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a Le montant des dépenses que le ministre chargé de été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé sont également annulés de droit. « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires Ve 7 électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les IL. - Lorsque les opérations de dépenses des comptes 1 9 لديف P crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, أوع d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).

al. 26achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés Engagement par anticipation sur le compte de droit. d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Aricle 31 Les modalités d'application du présent article sont fixées Le montant des dépenses que le ministre chargé de par voie réglementaire. l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire . 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds 0 Engagement par anticipation sur le compte : oo 1 ne : spécial routier», par anticipation sur les crédits qui lui seront d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien ouverts pour l’année budgétaire 2018, est fixé à trois milliards à l'initiative nationale pour le développement humain » de dirhams (3.000.000.000 DH).

al. 27. Engagement par anticipation sur le compte Article 28 , 5 20000000 ;

al. 28d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement Le montant des dépenses que le Chef du Gouvernement rural et des zones de montagne » 5000 مه 20 : icle 32 est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre Article 3 . eg ee . Le montant des dépenses que le ministre chargé de du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien 1 1 P 04 5 1 lPagriculture, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire à l'initiative nationale pour le développement humain », par 2017, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour pour le développement rural et des zones de montagne», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour ? é étaire 2018, est fixé à illiard de dirhams 9 1 50 58 ce 1 l'année budg ’ xé à un milliard de dirha Fannée budgétaire 2018, est fixé à quatre milliards de dirhams (1.000.000.000 DH). (4.000.000.000 DH).

al. 29Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels Article 33 des Forces armées Royales» Le montant des dépenses que le ministre chargé des Article 37 1 sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, : - , Le qe É le ministre délégué auprè au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds Le montant des dépenses que le mini BUe Aprés national du développement du sport », par anticipation sur du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2018, défense nationale est autorisé à engager pendant l'année est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). budgétaire 2017, au titre du compte de dépenses sur dotations Engagement par anticipation sur le compte d'affectation intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront Article 34 ouverts pour l'année budgétaire 2018, est fixé à soixante neuf Le montant des dépenses que le ministre chargé de la milliards neuf cent soixante-dix-huit millions huit cent quinze culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire mille trois cent quarante trois dirhams (69.978.815.343 DH).

al. 302017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds , 3 , nn Opérations des comptes spéciaux du Trésor national pour l'action culturelle», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2018, Article 38 est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH). 7 . . . :

al. 31) Par dérogation aux dispositions de l’article 28, Engagement par anticipation sur le compte d'affectation 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de spéciale intitulé « Fonds national forestier » 5 or a nent: 50 finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux Article 35 du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2016, ainsi que Le montant des dépenses que le ministre de l'agriculture, l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant de la pêche maritime, du développement rural et des eaux du paiement des traitements ou salaires ou indemnités, et forêts, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire . x 1 7 م لبنس 0 continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2017, 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds . 0 0 1 . . Lu ou ne conformément aux dispositions législatives et réglementaires : national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui 5 seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, est fixé à deux en vigueur à cette date.

al. 32cent millions de dirhams (200.000.000 DH). TITRE III icipation d'affectati Engagement par anticipation sur le compte d'affectation DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien .

al. 33des établissements pénitentiaires » DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article 36 Article 39 Le montant des dépenses que le délégué général à Pour l'année budgétaire 2017, les ressources afféèctées "administrati NE 5 : 507 0 » 1 l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière à engager pendant l’année budgétaire 2017, au titre du compte , . use ا Lu . autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires», par anticipation sur les sont évaluées dans le tableau « À » annexé à la présente loi de crédits qui Jui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, est finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH). qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

al. 34OL, LCR COR LL 7199 336 000

1. –49 299 673 000
2. –95 181 673 000
3. –25 181 673 000 SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (7)...

al. 35SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8) =(5)+(6)+(7) AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE À MOYEN ET LONG TERMES (9):

1. –1816111
2. –Externe...

al. 36BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9)....................

al. 37RECETTES D'EMPRUNTS À MOYEN ET LONG TERMES (11) :

1. –Externe...

al. 38BESOINS RÉSIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11) Autorisation d'emprunter et d'émettre tout autre instrument financier Article 40 Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier, à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2017, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».