Article 27

al. 1Le budget de la Fondation comprend ce qui suit :

al. 2En recettes :

1. –Une contribution de l'Etat inscrite, au titre de chaque année, dans la loi de finances ;
2. –Les subventions allouées à la Fondation par des personnes de droit public et privé ;
3. –Les recettes des crédits et avances octroyés aux adhérents ;
4. –Les emprunts approuvés selon les conditions prévues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
5. –Les produits des biens de la Fondation ;
6. –Les recettes provenant des services fournis par la Fondation au profit de ses adhérents ;
7. –Les droits d'adhésion et de cotisation à la Fondation ;
8. –Les dons et legs ;
9. –Les taxes parafiscales qui peuvent être instituées au profit de la Fondation ;
10. –Des ressources diverses.

al. 3En dépenses :

1. –Les dépenses de fonctionnement ;
2. –Les dépenses d'équipement ;
3. –Des dépenses diverses.