B.O. 6792 · p. 1617
Titre IV: Organisation financière
Article 28
La Fondation peut faire appel à la générosité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Une question sur l’article 28 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 28, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
Titre IV: Organisation financière
Article 27 – Article 35- Article 27Le budget de la Fondation comprend ce qui suit :
- Article 28La Fondation peut faire appel à la générosité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Article 29La Fondation bénéficie des privilèges et avantages accordés aux associations reconnues d'utilité publique, et est soumise aux mêmes obligations qui leur sont ap
- Article 30La Fondation s'engage, dans le cadre d'une convention à conclure avec le ministère des Habous et des affaires islamiques, à élaborer un programme d'action annue
- Article 31La perception des créances dues de la Fondation s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 32Nonobstant toutes dispositions juridiques contraires, le contrôle financier de l'Etat sur la Fondation est assuré par un commissaire du gouvernement, désigné pa
- Article 33La fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus de ceux-ci, de tout impôt, taxe ou tout autr
- Article 34Le montant ou la valeur des dons en numéraire ou en nature octroyés à la Fondation par des personnes physiques ou morales est considéré en tant que charges dédu
- Article 35L'organisation financière et comptable de la Fondation est fixée par arrêté conjoint du ministre des Habous et des affaires islamiques et du ministre de l'écono