B.O. 6792 · p. 1617
Titre IV: Organisation financière
Article 33
La fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus de ceux-ci, de tout impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local, imposé dans l'immédiat ou ultérieurement. Elle est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée imposée sur les prestations qu'elle fournit dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu du présent dahir.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 33, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
Titre IV: Organisation financière
Article 27 – Article 35- Article 27Le budget de la Fondation comprend ce qui suit :
- Article 28La Fondation peut faire appel à la générosité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Article 29La Fondation bénéficie des privilèges et avantages accordés aux associations reconnues d'utilité publique, et est soumise aux mêmes obligations qui leur sont ap
- Article 30La Fondation s'engage, dans le cadre d'une convention à conclure avec le ministère des Habous et des affaires islamiques, à élaborer un programme d'action annue
- Article 31La perception des créances dues de la Fondation s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 32Nonobstant toutes dispositions juridiques contraires, le contrôle financier de l'Etat sur la Fondation est assuré par un commissaire du gouvernement, désigné pa
- Article 33La fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus de ceux-ci, de tout impôt, taxe ou tout autr
- Article 34Le montant ou la valeur des dons en numéraire ou en nature octroyés à la Fondation par des personnes physiques ou morales est considéré en tant que charges dédu
- Article 35L'organisation financière et comptable de la Fondation est fixée par arrêté conjoint du ministre des Habous et des affaires islamiques et du ministre de l'écono