Chapitre III: Annulation de la décision anticipée
Article 10
al. 1Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
al. 2Rabat, le 17 ramadan 1438 (12 juin 2017).
al. 3MOHAMED BOUSSAID.
al. 4Formulaire n°1 Demande d'octroi de la décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises1 Formulaire n°2 Demande d'octroi de la décision anticipée en matière d'origine des marchandises1 Formulaire n° 3 Demande d'octroi de la décision anticipée en matière d'évaluation des marchandises1
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RéférenceArticle 10, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
Chapitre III: Annulation de la décision anticipée
Article 9 – Article 10- Article 9La décision d'annulation ne s'applique pas aux marchandises importées avant sa date d'entrée en vigueur.
- Article 10Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa public