Chapitre premier: Procédure de dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipéesSection première: Forme et contenu des demandes d'octroi des décisions anticipées
Article PREMIER
La demande visée à l'alinéa premier du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, doit être établie sur un formulaire conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté et adressée à l'administration.
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RéférenceArticle PREMIER, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
Section première: Forme et contenu des demandes d'octroi des décisions anticipées
Article PREMIER – Article 2- Article PREMIERLa demande visée à l'alinéa premier du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et imp
- Article 2La demande doit concerner une seule marchandise, contenir les informations requises et être accompagnée des documents visés à l'article 3 ci-après.