Chapitre premier: Procédure de dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipéesSection III: Retrait des demandes d'octroi des décisions anticipées
Article 5
La demande de décision anticipée peut être retirée par la personne intéressée à tout moment.
Une question sur l’article 5 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 5, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma