Chapitre II: Octroi des décisions anticipéesSection première: Délai de prise de la décision anticipée
Article 6
al. 1Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, l'administration dispose d'un délai de 150 jours pour prendre sa décision à partir de la réception de la demande de l'intéressé.
al. 2Toutefois, dans le cas visé à l'article 4 ci-dessus, le délai de 150 jours précité, prend effet à partir du moment où l'administration dispose de tous les éléments de réponse nécessaires.
Une question sur l’article 6 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 6, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
Section première: Délai de prise de la décision anticipée
Article 6 – Article 7- Article 6Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, l'administration dispose
- Article 7Le refus d'octroi de la décision anticipée dans les délais prescrits doit être motivé et notifié à l'intéressé.