Chapitre II: Octroi des décisions anticipéesSection II: Date d'effet de la décision anticipée
Article 8
la décision anticipée est notifiée à l'intéressé à l'adresse fournie dans sa demande et publiée, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, par l'administration par tous les moyens, notamment, au « Bulletin officiel » ou dans un journal d'annonces légales ou administratives.
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RéférenceArticle 8, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma