Chapitre III: Annulation de la décision anticipée
Article 9
La décision d'annulation ne s'applique pas aux marchandises importées avant sa date d'entrée en vigueur.
Une question sur l’article 9 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 9, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
Chapitre III: Annulation de la décision anticipée
Article 9 – Article 10- Article 9La décision d'annulation ne s'applique pas aux marchandises importées avant sa date d'entrée en vigueur.
- Article 10Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa public