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Chapitre II: Octroi des décisions anticipéesSection première: Délai de prise de la décision anticipée

Article 7

Texte : Arrêté n°3176-16 fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées (n° 1-77-339)

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Le refus d'octroi de la décision anticipée dans les délais prescrits doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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RéférenceArticle 7, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma

Section première: Délai de prise de la décision anticipée

Article 6 – Article 7
  1. Article 6Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, l'administration dispose
  2. Article 7Le refus d'octroi de la décision anticipée dans les délais prescrits doit être motivé et notifié à l'intéressé.
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