Chapitre premier: Procédure de dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipéesSection II: Documents constitutifs du dossier de la demande d'octroi des décisions anticipées
Article 4
Lorsque la demande de décision anticipée ne contient pas tous les éléments nécessaires pour permettre à l'administration de prendre sa décision, cette dernière invite l'intéressé à fournir les informations complémentaires.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 4, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
Section II: Documents constitutifs du dossier de la demande d'octroi des décisions anticipées
Article 3 – Article 4- Article 3Le dossier de demande de la décision anticipée doit contenir notamment, les renseignements et les documents suivants :
- Article 4Lorsque la demande de décision anticipée ne contient pas tous les éléments nécessaires pour permettre à l'administration de prendre sa décision, cette dernière