Chapitre premier: Procédure de dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipéesSection première: Forme et contenu des demandes d'octroi des décisions anticipées
Article 2
La demande doit concerner une seule marchandise, contenir les informations requises et être accompagnée des documents visés à l'article 3 ci-après.
Une question sur l’article 2 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 2, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
Section première: Forme et contenu des demandes d'octroi des décisions anticipées
Article PREMIER – Article 2- Article PREMIERLa demande visée à l'alinéa premier du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et imp
- Article 2La demande doit concerner une seule marchandise, contenir les informations requises et être accompagnée des documents visés à l'article 3 ci-après.