Chapitre III: Dispositions diverses
Article 11
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
Les crédits de fonctionnement et d'équipement alloués à l'unité sont inscrits au budget du Premier ministre.
RéférenceArticle 11, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions diverses
Article 11 – Article 12- Article 11Les crédits de fonctionnement et d'équipement alloués à l'unité sont inscrits au budget du Premier ministre.
- Article 12Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application