Chapitre III: Dispositions diverses
Article 12
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions diverses
Article 11 – Article 12- Article 11Les crédits de fonctionnement et d'équipement alloués à l'unité sont inscrits au budget du Premier ministre.
- Article 12Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application