Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 6
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
al. 1Le président de l'unité est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois.
al. 2L'unité comprend, outre le président, les membres suivants :
- –deux représentants du ministère chargé des finances ;
- –deux représentants du ministère de la justice ;
- –deux représentants du ministère de l'intérieur ;
- –deux représentants de Bank Al-Maghrib ;
- –un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;
- –un représentant de l'Etat Major de la gendarmerie royale ;
- –un représentant de l'administration des douanes et impôts indirects;
- –un représentant du conseil déontologique des valeurs mobilières ;
- –un représentant de l'Office des changes.
al. 3Le secrétariat de l'unité est assuré par le secrétaire général de l'unité.
al. 4En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence de l'unité est assurée par le secrétaire général.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 6 – Article 10- Article 6Le président de l'unité est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des financ
- Article 7Les membres de l'unité sont nommés par les administrations ou organismes dont ils relèvent.
- Article 8L'unité se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
- Article 9Les délibérations de l'unité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
- Article 10Placé sous l'autorité du président de l'unité, le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, après avis de l'unité.