Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 8
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
al. 1L'unité se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
al. 2L'unité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
al. 3Les décisions et propositions de l'unité sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
al. 4L'unité tient sa première réunion au plus tard trente jours après la nomination de son président.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 6 – Article 10- Article 6Le président de l'unité est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des financ
- Article 7Les membres de l'unité sont nommés par les administrations ou organismes dont ils relèvent.
- Article 8L'unité se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
- Article 9Les délibérations de l'unité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
- Article 10Placé sous l'autorité du président de l'unité, le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, après avis de l'unité.