Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 7
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
al. 1Les membres de l'unité sont nommés par les administrations ou organismes dont ils relèvent.
al. 2Ces administrations et organismes nomment également un membre suppléant afin de remplacer, le cas échéant, le membre titulaire.
al. 3Le président de l'unité doit être avisé des nominations ci-dessus mentionnées au plus tard 15 jours après sa nomination.
al. 4Outre les membres susmentionnés, le président peut appeler, selon la question à débatttre, toute personne dont la contribution est jugée utile, à participer, à titre consultatif, aux travaux de l'unité.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 6 – Article 10- Article 6Le président de l'unité est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des financ
- Article 7Les membres de l'unité sont nommés par les administrations ou organismes dont ils relèvent.
- Article 8L'unité se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
- Article 9Les délibérations de l'unité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
- Article 10Placé sous l'autorité du président de l'unité, le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, après avis de l'unité.