Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 9
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
Les délibérations de l'unité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre II: Composition et fonctionnement de l'unité
Article 6 – Article 10- Article 6Le président de l'unité est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des financ
- Article 7Les membres de l'unité sont nommés par les administrations ou organismes dont ils relèvent.
- Article 8L'unité se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
- Article 9Les délibérations de l'unité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
- Article 10Placé sous l'autorité du président de l'unité, le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, après avis de l'unité.