Article 7
Les amodiataires, les propriétaires ou les exploitants de terrains situés à l'intérieur des « points noirs », peuvent effectuer sur lesdits terrains la régulation des effectifs de sangliers, après en avoir fait la déclaration selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-11-01 — madda.ma
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Arrêté du Chef du gouvernement fixant les modalités de régulation des effectifs de certains animaux devenus nuisibles (n° 2-11-01)
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