Section III.: Dispositions finales
Article 16
Texte : Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
Le ministre de la justice et des libertés et la ministre de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-15-617 — madda.ma