Article PREMIER

al. 1Les fondateurs, le président du conseil d'administration, le gérant ou un des gérants ou leurs mandataires doivent présenter la demande d'immatriculation au registre local prévu par l'article 9 de la loi n° 112-12 susvisée, en trois copies, au secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent. Cette demande est établie sur un formulaire conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la justice. Elle est accompagnée des documents dont la liste est fixée à l'article 11 de la loi n° 112-12 précitée, et de la demande de dénomination approuvée par l'Office de développement de la coopération, visée au premier paragraphe de l'article 7 de la loi n° 112-12 précitée, en un exemplaire et deux copies certifiées conformes.

al. 2Toutefois, pour les coopératives et les unions de coopératives constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée n°112-12 relative aux coopératives, la demande d'immatriculation au registre local, doit être uniquement assortie de leurs statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la coopérative en vertu duquel il a été décidé l'adaptation de ses statuts avec les dispositions de ladite loi ainsi que l'arrêté d'agrément en trois copies certifiées conformes.