Article 3
Texte : Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
al. 1Les personnes désirant constituer une coopérative doivent présenter à l'Office du développement de la coopération une demande d'approbation de la dénomination de la coopérative qui devra être constituée, visée à l'article premier ci-dessus, signée au moins par cinq (5) personnes.
al. 2Cette demande est présentée conformément au modèle annexé au présent décret pour l'approbation de la dénomination de la coopérative par l'Office du développement de la coopération contre récépissé daté Le certificat d'approbation de la dénomination de la coopérative est délivré au dépositaire de la demande contre restitution du récépissé du dépôt. La dénomination est consignée dans les statuts et dans la demande d'immatriculation.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-15-617 — madda.ma
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Section Première: Registre des coopératives-Registres locaux
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- Article 2Le formulaire prévu à l'article premier ci-dessus comprend notamment les mentions suivantes :
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- Article 11La coopérative est radiée du registre local en cas de sa transformation ou suite à la clôture de sa liquidation, prévues par l'article 13 de la loi n° 112-12 pr