Section II.: Registre des coopératives-Le registre central
Article 12
Texte : Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
al. 1Le registre central est tenu par l'Office de Développement de la Coopération.
al. 2Le secrétaire-greffier transmet par voie de courrier à l'Office de développement de la coopération les mentions relatives à la coopérative, accompagnées d'une copie des formulaires visés respectivement aux articles 1, 10 et 11 du présent décret et des copies des documents et actes déposés auprès du service du registre local, dans les vingt (20) jours qui suivent la date des inscriptions prévues à l'article 10 de la loi n° 112-12 précitée.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-15-617 — madda.ma
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Section II.: Registre des coopératives-Le registre central
Article 12 – Article 15- Article 12Le registre central est tenu par l'Office de Développement de la Coopération.
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