Article 11
Texte : Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
al. 1La coopérative est radiée du registre local en cas de sa transformation ou suite à la clôture de sa liquidation, prévues par l'article 13 de la loi n° 112-12 précitée, sur demande établie selon un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la justice. Cette demande est accompagnée de trois copies certifiées conformes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire.
al. 2Le formulaire de radiation du registre local comprend notamment les mentions suivantes :
al. 3− la dénomination de la coopérative ;
al. 4− le numéro d'ordre de l'immatriculation au registre local ;
al. 5− le tribunal compétent auprès duquel les documents ou les actes ont été déposés ;
al. 6− la date et l'heure du dépôt.
al. 7La demande de radiation est inscrite sur le registre local selon les mêmes modalités appliquées aux demandes d'immatriculation prévues aux articles 5, 7 et 8 du présent décret
RéférenceArticle 11, Décret n° 2-15-617 — madda.ma
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Section Première: Registre des coopératives-Registres locaux
Article PREMIER – Article 11- Article PREMIERLes fondateurs, le président du conseil d'administration, le gérant ou un des gérants ou leurs mandataires doivent présenter la demande d'immatriculation au reg
- Article 2Le formulaire prévu à l'article premier ci-dessus comprend notamment les mentions suivantes :
- Article 3Les personnes désirant constituer une coopérative doivent présenter à l'Office du développement de la coopération une demande d'approbation de la dénomination d
- Article 4La demande de dénomination approuvée est valable pour une durée de soixante (60) jours à compter de la date de son émission et ce en vue de l'immatriculation de
- Article 5Le secrétaire-greffier qui reçoit la demande d'immatriculation doit s'assurer de l'identité du dépositaire de la demande et vérifier les mentions y figurant ain
- Article 6Le registre local comprend deux parties :
- Article 7Les mentions figurant sur les demandes d'immatriculation et sur les documents qui y sont joints sont enregistrées sommairement sur le registre chronologique dan
- Article 8Un registre analytique comportant quatre parties est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent dans les mêmes formes visées à l'
- Article 9Le numéro d'ordre de l'immatriculation au registre local est consigné sur chaque demande d'inscription modificative ou demande de radiation, prévues respectivem
- Article 10La demande des inscriptions modificatives est inscrite sur le registre local selon les mêmes modalités appliquées aux demandes d'immatriculation prévues aux art
- Article 11La coopérative est radiée du registre local en cas de sa transformation ou suite à la clôture de sa liquidation, prévues par l'article 13 de la loi n° 112-12 pr