Article 2

al. 1L'examen d'aptitude et l'examen d'aptitude professionnelle sont supervisés par une commission composée de :

1. –directeur général du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises en qualité de président, ou son suppléant ;
2. –quatre (4) professeurs parmi les professeurs permanents du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises ;
3. –un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
4. –trois (3) représentants de l'organisation professionnelle des comptables agréés ;
5. –deux (2) représentants de l'Ordre national des experts comptables.

al. 2Cette commission est chargée de l'étude des dossiers de candidature et s'assure de la satisfaction des candidats aux conditions légales prévues à l'article 21 de la loi n° 127-12 précitée pour les candidats de l'examen d'aptitude et celles visées à l'article 103 de la même loi pour les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle.

al. 3Ladite commission est chargée également de la fixation des dates et les sujets des examens et des délibérations des résultats des examens écrits et oraux ; ainsi que des résultats définitifs de l'examen d'aptitude et de l'examen d'aptitude professionnelle.