Article 2
al. 1En application des dispositions de l'article 82 de la loi organique susvisée n°111-14, la région supervise la formation continue dispensée aux membres des Conseils des collectivités territoriales dans les domaines relevant des compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs en vigueur.
al. 2A cet effet, la région élabore, durant la première année du mandat du Conseil, en coordination avec les provinces, préfectures et communes relevant de son ressort territorial, le schéma directeur régional de formation continue.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-297 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n° 2-16-297 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des Conseils des collectivités territoriales, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des collectivités territoriales à la couverture de leurs frais
Article PREMIER – Article 9- Article PREMIERAu sens du présent décret, les sessions de formation continue comprennent, en particulier, les séminaires, les rencontres, les cycles et les ateliers de formati
- Article 2En application des dispositions de l'article 82 de la loi organique susvisée n°111-14, la région supervise la formation continue dispensée aux membres des Conse
- Article 3Le schéma directeur régional de formation continue est un document régional qui fixe, à partir d'un diagnostic préalable des qualifications des membres des Cons
- Article 4Il est créé, sous la présidence du président du Conseil de la région ou son représentant, une commission régionale de la formation continue chargée de :
- Article 5Les services centraux du ministère de l'intérieur chargés de la formation continue exercent les missions ci-après :
- Article 6Le président du Conseil de la région peut, après délibération du Conseil, conclure des conventions avec le ministère de l'intérieur dans le domaine de la format
- Article 7La durée des sessions de formation continue dont bénéficient les membres des Conseils des collectivités territoriales est fixée selon la nature des besoins expr
- Article 8La région prend en charge 25% au moins des frais du programme annuel de formation continue établi par la commission régionale prévue à l'article 4 ci-dessus. Le
- Article 9Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.