Les dispositions de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter de la date d'élection des présidents des Conseils des communes et des Conseils d'arrondissements et leurs vice-présidents, des secrétaires des Conseils des communes et des Conseils d'arrondissements et leurs adjoints et des présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents, en déduisant les indemnités dont ils ont déjà bénéficié conformément aux dispositions du décret n° 2-04-753 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) relatif aux indemnités de fonction et de représentation allouées aux membres des bureaux des Conseils régionaux, des Conseils des provinces et préfectures, des Conseils communaux et des Conseils d'arrondissements, à compter de la date de leur élection.
Une question sur l’article 4 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-16-493 — madda.ma
Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents
Article premier – Article 6- Article premierLes présidents des Conseils des communes et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes
- Article 2Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs
- Article 3Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents ainsi que les autres membres des Conseils des communes et d'arrondissemen
- Article 4Les dispositions de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter de la date d'élection des présidents des Conseils des communes et des Conseils d'arrondisseme
- Article 5Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispo
- Article 6Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pu