B.O. 6562 · p. 517
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispositions applicables aux membres des Conseils des communes et d'arrondissements prévues au décret précité n° 2-04-753 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005).
Une question sur l’article 5 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-16-493 — madda.ma
Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents
Article premier – Article 6- Article premierLes présidents des Conseils des communes et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes
- Article 2Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs
- Article 3Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents ainsi que les autres membres des Conseils des communes et d'arrondissemen
- Article 4Les dispositions de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter de la date d'élection des présidents des Conseils des communes et des Conseils d'arrondisseme
- Article 5Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispo
- Article 6Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pu