Article premierTexte : Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs…
al. 1Les présidents des Conseils des communes et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents perçoivent des indemnités de représentation conformément aux dispositions du présent décret.
al. 2Les présidents des Conseils des arrondissements et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents qui ne bénéficient d'aucune indemnité versée par le Conseil de la commune, perçoivent des indemnités de représentation.
al. 3Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 52 de la loi organique susvisée n° 113-14, le membre du Conseil de la commune élu dans le Conseil d'une autre collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des indemnités allouées par l'un des organismes précités, selon son choix, à l'exception des indemnités de déplacement.
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RéférenceArticle premier, Décret n° 2-16-493 — madda.ma
Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents
Article premier – Article 6- Article premierLes présidents des Conseils des communes et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes
- Article 2Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs
- Article 3Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents ainsi que les autres membres des Conseils des communes et d'arrondissemen
- Article 4Les dispositions de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter de la date d'élection des présidents des Conseils des communes et des Conseils d'arrondisseme
- Article 5Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispo
- Article 6Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pu