al. 1En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et celles du premier alinéa de l'article 19 de la loi organique précitée, le secrétaire général du gouvernement procède à la diffusion, aux membres du gouvernement, d'une copie de l'étude d'impact réalisée, accompagnée du projet de loi que le Chef du gouvernement a décidé de soumettre à cette étude, et ce préalablement à la tenue du Conseil du gouvernement prévu pour délibérer sur le projet de loi précité.
al. 2L'exposé présenté, devant le Conseil du gouvernement, par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi ayant fait l'objet d'une étude d'impact doit comporter une synthèse des principaux résultats de cette étude aux fins d'informer les membres du gouvernement de son contenu.
Une question sur l’article 10 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
Article PREMIER – Article 12- Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 19 de la loi organique susvisée nº 065-13, le présent décret fixe les modalités d'établissement de l'étude d'impact
- Article 2Tout projet de loi fait l'objet d'une étude d'impact, soit avant soit après son élaboration, par arrêté du Chef du gouvernement. Cet arrêté est pris à l'initiat
- Article 3Sont dispensés de l'étude d'impact:
- Article 4L'étude d'impact dont la réalisation est envisagée doit comporter, pour chaque projet de loi, notamment les données ci-après :
- Article 5L'étude d'impact est élaborée par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude, soit par ses services, soit en coordination avec d'a
- Article 6L'étude d'impact doit être réalisée dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date d'édiction de l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus. Ce délai pe
- Article 7L'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude d'impact adresse une copie de cette étude au Chef du gouvernement, accompagnée du proje
- Article 8II est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée « Commission de l'examen de l'impact des projets de loi » chargée de s'assurer que l'étude d'
- Article 9La commission établit un rapport synthétique sur ses travaux, qu'elle soumet au Chef du gouvernement. Ce rapport doit comporter, notamment, les conclusions et l
- Article 10En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et celles du premier alinéa de l'article 19 de la loi organique précitée, le secrétaire génér
- Article 11Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi organique précitée, l'autorité gouvernementale incitatrice du projet de loi établit un rapport sur
- Article 12Le secrétaire général du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 2 janvi