Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi

En application des dispositions de l'article 19 de la loi organique susvisée nº 065-13, le présent décret fixe les modalités d'établissement de l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante ainsi que les données qu'elle doit contenir.

Tout projet de loi fait l'objet d'une étude d'impact, soit avant soit après son élaboration, par arrêté du Chef du gouvernement. Cet arrêté est pris à l'initiative du Chef du gouvernement ou sur proposition du secrétaire général du gouvernement ou à la demande de l'autorité gouvernementale initiatrice du projet.

Sont dispensés de l'étude d'impact:

1. –les projets de lois organiques ;
2. –les projets de loi relatifs au domaine militaire ;
3. –les projets de loi de finances ;
4. –les projets de loi que le gouvernement soumet, pour avis, au Conseil national des langues et de la culture marocaine, au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, aux institutions et instances prévues aux articles 161 à 170 de la Constitution ou aux instances de régulation et de bonne gouvernance.

L'étude d'impact dont la réalisation est envisagée doit comporter, pour chaque projet de loi, notamment les données ci-après :

− la définition détaillée et précise des objectifs escomptés du projet de loi ;

− le recensement et l'analyse des textes juridiques en vigueur afférents à l'objet du projet, les observations que ces textes pourraient soulever et dans quelle mesure ils permettent ou non de résoudre les problématiques soulevées ainsi que l'indication des textes législatifs et réglementaires devant être complétés, modifiés ou abrogés le cas échéant ;

− les conventions internationales afférentes à l'objet du texte, que le Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, en spécifiant les principes et les règles prévues par ces conventions qui doivent être prises en considération pour les besoins d'harmonisation ;

− l'évaluation, selon le cas, des conséquences économiques, sociales, environnementales, institutionnelles et administratives prévisionnelles des dispositions législatives proposées dans le projet réalisé ou à réaliser, en indiquant les sources de financement dudit projet et en évaluant les incidences prévisionnelles qu'il induit sur les finances publiques ;

− les consultations obligatoires et facultatives menées ou à mener dans le cadre du processus d'élaboration du projet et le contenu des avis, des propositions et des recommandations reçus ;

− les mesures devant être prises pour assurer l'exécution du projet après son adoption et les effets et les répercussions induits par lesdites mesures ;

− le calendrier d'application dans le temps des dispositions législatives envisagées ;

− les autorités, les organismes et toute autre entité concernés par le projet du texte.

L'étude d'impact est élaborée par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude, soit par ses services, soit en coordination avec d'autres autorités et organismes et, le cas échéant, en faisant appel à des experts spécialisés.

L'étude d'impact doit être réalisée dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date d'édiction de l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus. Ce délai peut être prorogé d'une durée d'un mois au maximum, par arrêté du Chef du gouvernement, sur demande motivée de l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi.

L'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude d'impact adresse une copie de cette étude au Chef du gouvernement, accompagnée du projet précité dans le cas où il est élaboré, aux fins de la soumettre à l'examen de la commission prévue à l'article 8 ci-après.

II est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée « Commission de l'examen de l'impact des projets de loi » chargée de s'assurer que l'étude d'impact réalisée remplit les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, en évaluer le contenu et émettre son avis sur son adoption.

La Commission de l'examen de l'impact des projets de loi se compose des membres ci-après :

1. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
2. –un représentant du secrétaire général du gouvernement ;
3. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ;
4. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ;
5. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail et de l'insertion professionnelle ;
6. –du représentant de l'autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement et de la société civile ;
7. –un représentant de l'autorité ou des autorités gouvernementales qui ont présenté l'étude d'impact soumise à l'examen de la commission.

Les représentants précités sont désignés par les autorités gouvernementales dont ils relèvent.

La commission peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne reconnue pour sa compétence et son expertise dans le domaine de l'étude ou des études qui sont soumises à son examen.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat général du gouvernement.

La commission établit un rapport synthétique sur ses travaux, qu'elle soumet au Chef du gouvernement. Ce rapport doit comporter, notamment, les conclusions et les résultats de l'évaluation auxquels elle a aboutit en ce qui concerne toute étude d'impact dont elle est saisie et, le cas échéant, les observations, les propositions et les recommandations qu'elle juge utile de faire.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et celles du premier alinéa de l'article 19 de la loi organique précitée, le secrétaire général du gouvernement procède à la diffusion, aux membres du gouvernement, d'une copie de l'étude d'impact réalisée, accompagnée du projet de loi que le Chef du gouvernement a décidé de soumettre à cette étude, et ce préalablement à la tenue du Conseil du gouvernement prévu pour délibérer sur le projet de loi précité.

L'exposé présenté, devant le Conseil du gouvernement, par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi ayant fait l'objet d'une étude d'impact doit comporter une synthèse des principaux résultats de cette étude aux fins d'informer les membres du gouvernement de son contenu.

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi organique précitée, l'autorité gouvernementale incitatrice du projet de loi établit un rapport sur l'étude d'impact réalisée qui est joint audit projet à l'occasion de son dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement.

Le rapport visé à l'alinéa précédent comporte un résumé des résultats de l'étude et les principales conclusions atteintes.

Le secrétaire général du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 2 janvier 2018.