al. 1L'étude d'impact dont la réalisation est envisagée doit comporter, pour chaque projet de loi, notamment les données ci-après :
al. 2− la définition détaillée et précise des objectifs escomptés du projet de loi ;
al. 3− le recensement et l'analyse des textes juridiques en vigueur afférents à l'objet du projet, les observations que ces textes pourraient soulever et dans quelle mesure ils permettent ou non de résoudre les problématiques soulevées ainsi que l'indication des textes législatifs et réglementaires devant être complétés, modifiés ou abrogés le cas échéant ;
al. 4− les conventions internationales afférentes à l'objet du texte, que le Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, en spécifiant les principes et les règles prévues par ces conventions qui doivent être prises en considération pour les besoins d'harmonisation ;
al. 5− l'évaluation, selon le cas, des conséquences économiques, sociales, environnementales, institutionnelles et administratives prévisionnelles des dispositions législatives proposées dans le projet réalisé ou à réaliser, en indiquant les sources de financement dudit projet et en évaluant les incidences prévisionnelles qu'il induit sur les finances publiques ;
al. 6− les consultations obligatoires et facultatives menées ou à mener dans le cadre du processus d'élaboration du projet et le contenu des avis, des propositions et des recommandations reçus ;
al. 7− les mesures devant être prises pour assurer l'exécution du projet après son adoption et les effets et les répercussions induits par lesdites mesures ;
al. 8− le calendrier d'application dans le temps des dispositions législatives envisagées ;
al. 9− les autorités, les organismes et toute autre entité concernés par le projet du texte.
Une question sur l’article 4 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
Article PREMIER – Article 12- Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 19 de la loi organique susvisée nº 065-13, le présent décret fixe les modalités d'établissement de l'étude d'impact
- Article 2Tout projet de loi fait l'objet d'une étude d'impact, soit avant soit après son élaboration, par arrêté du Chef du gouvernement. Cet arrêté est pris à l'initiat
- Article 3Sont dispensés de l'étude d'impact:
- Article 4L'étude d'impact dont la réalisation est envisagée doit comporter, pour chaque projet de loi, notamment les données ci-après :
- Article 5L'étude d'impact est élaborée par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude, soit par ses services, soit en coordination avec d'a
- Article 6L'étude d'impact doit être réalisée dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date d'édiction de l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus. Ce délai pe
- Article 7L'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude d'impact adresse une copie de cette étude au Chef du gouvernement, accompagnée du proje
- Article 8II est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée « Commission de l'examen de l'impact des projets de loi » chargée de s'assurer que l'étude d'
- Article 9La commission établit un rapport synthétique sur ses travaux, qu'elle soumet au Chef du gouvernement. Ce rapport doit comporter, notamment, les conclusions et l
- Article 10En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et celles du premier alinéa de l'article 19 de la loi organique précitée, le secrétaire génér
- Article 11Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi organique précitée, l'autorité gouvernementale incitatrice du projet de loi établit un rapport sur
- Article 12Le secrétaire général du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 2 janvi