al. 1II est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée « Commission de l'examen de l'impact des projets de loi » chargée de s'assurer que l'étude d'impact réalisée remplit les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, en évaluer le contenu et émettre son avis sur son adoption.
al. 2La Commission de l'examen de l'impact des projets de loi se compose des membres ci-après :
- –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
- –un représentant du secrétaire général du gouvernement ;
- –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ;
- –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ;
- –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail et de l'insertion professionnelle ;
- –du représentant de l'autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement et de la société civile ;
- –un représentant de l'autorité ou des autorités gouvernementales qui ont présenté l'étude d'impact soumise à l'examen de la commission.
al. 3Les représentants précités sont désignés par les autorités gouvernementales dont ils relèvent.
al. 4La commission peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne reconnue pour sa compétence et son expertise dans le domaine de l'étude ou des études qui sont soumises à son examen.
al. 5Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat général du gouvernement.
Une question sur l’article 8 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-17-585 — madda.ma
Décret n° 2-17-585 relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi
Article PREMIER – Article 12- Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 19 de la loi organique susvisée nº 065-13, le présent décret fixe les modalités d'établissement de l'étude d'impact
- Article 2Tout projet de loi fait l'objet d'une étude d'impact, soit avant soit après son élaboration, par arrêté du Chef du gouvernement. Cet arrêté est pris à l'initiat
- Article 3Sont dispensés de l'étude d'impact:
- Article 4L'étude d'impact dont la réalisation est envisagée doit comporter, pour chaque projet de loi, notamment les données ci-après :
- Article 5L'étude d'impact est élaborée par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude, soit par ses services, soit en coordination avec d'a
- Article 6L'étude d'impact doit être réalisée dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date d'édiction de l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus. Ce délai pe
- Article 7L'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi objet de l'étude d'impact adresse une copie de cette étude au Chef du gouvernement, accompagnée du proje
- Article 8II est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée « Commission de l'examen de l'impact des projets de loi » chargée de s'assurer que l'étude d'
- Article 9La commission établit un rapport synthétique sur ses travaux, qu'elle soumet au Chef du gouvernement. Ce rapport doit comporter, notamment, les conclusions et l
- Article 10En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et celles du premier alinéa de l'article 19 de la loi organique précitée, le secrétaire génér
- Article 11Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi organique précitée, l'autorité gouvernementale incitatrice du projet de loi établit un rapport sur
- Article 12Le secrétaire général du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 2 janvi