Article 4
al. 1La commission se réunit sur convocation de son président autant que nécessaire et au moins une fois par an.
al. 2Le président de la commission peut inviter aux réunions de celle-ci toute personne physique ou morale dont la présence lui paraît utile en raison de ses compétences, de son expérience ou de son intérêt pour les questions à traiter.
al. 3Le secrétariat de la commission est assuré par le département chargé du commerce extérieur.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-17-594 — madda.ma
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Décret n° 2-17-594 instituant la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur
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