Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
al. 1Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2-10- 473 susvisé, les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement, de transport, de distribution ou d'entreposage et de conservation des produits visés à l'article premier ci-dessus doivent être autorisés sur le plan sanitaire.
al. 2Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l'article 75 du décret n° 2-10-473 précité.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-19-13 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 7- Article premierConformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe
- Article 2Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2-10- 473 susvisé, les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformat
- Article 3Les importateurs des produits visés à l'article premier ci-dessus doivent s'assurer que lesdits produits qu'ils importent répondent aux exigences fixées à l'art
- Article 4Toute manipulation ou traitement pour la fabrication des produits mentionnés à l'article premier ci-dessus doit être effectuée exclusivement avec une eau potabl
- Article 5Les exploitants des établissements et entreprises de production des produits visés à l'article premier ci-dessus doivent s'assurer que les critères microbiologi
- Article 6Seuls les additifs autorisés par la réglementation en vigueur pour les catégories auxquelles appartiennent les produits mentionnés à l'article premier ci-dessus
- Article 7Les produits mentionnés à l'article premier ci-dessus doivent répondre aux spécifications et exigences fixées conformément aux dispositions de l'article 53 du d