Chapitre III: Dispositions diverses
Article 9
Les boissons énergisantes, visées au 6) de l'article premier ci-dessus , doivent être présentées à la vente exclusivement sur des étalages particuliers qui leur sont réservés et séparés des autres boissons et produits alimentaires et portant les mises en garde mentionnées à l'article 8 ci-dessus, en caractères visibles, lisibles et apparents.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-19-13 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions diverses
Article 9 – Article 15- Article 9Les boissons énergisantes, visées au 6) de l'article premier ci-dessus , doivent être présentées à la vente exclusivement sur des étalages particuliers qui leur
- Article 10Sont considérées comme des opérations licites au sens de l'article 16 de la loi n° 13-83 susvisée :
- Article 11Ne sont pas considérées comme des opérations licites et constituent une fraude au sens de la loi n° 13-83 précitée :
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- Article 14Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au " Bulletin officiel ".
- Article 15Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce e