Article 10

Sont considérées comme des opérations licites au sens de l'article 16 de la loi n° 13-83 susvisée :

1. 1)la reproduction de fruits et/ou de légumes, dans l'étiquetage :
2. –des produits visés au 1) de l'article premier ci-dessus ;
3. –des sodas préparés à partir de jus de fruits ou de concentré de jus de fruits, de pulpe de fruits ou de purée de fruits ou de leur mélange ;
4. –des limonades préparées avec du jus de citron ou du concentré de jus de citron, de la pulpe de citron ou de la purée de citron ;
5. 2)l'utilisation des dessins pour les produits définis aux et 5) de l'article premier ci-dessus ;
6. 3)l'addition aux produits visés à l'article premier ci-dessus, des parties comestibles de fruits ou de légumes et/ou des huiles essentielles ;
7. 4)l'addition d'arômes identiques au naturels ou artificiels dans la fabrication des produits mentionnés à l'article premier ci-dessus à condition que l'étiquetage desdits produits en fasse mention.