Chapitre III: Dispositions diverses
Article 14
al. 1Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au " Bulletin officiel ".
al. 2A compter de cette date, les établissements et entreprises et les importateurs visés aux articles 2 et 3 ci-dessus disposent d'un délai de 12 mois pour écouler les stocks des produits visés à l'article premier ci-dessus dont ils disposent et qui ont été fabriqués avant la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel ".
RéférenceArticle 14, Décret n° 2-19-13 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions diverses
Article 9 – Article 15- Article 9Les boissons énergisantes, visées au 6) de l'article premier ci-dessus , doivent être présentées à la vente exclusivement sur des étalages particuliers qui leur
- Article 10Sont considérées comme des opérations licites au sens de l'article 16 de la loi n° 13-83 susvisée :
- Article 11Ne sont pas considérées comme des opérations licites et constituent une fraude au sens de la loi n° 13-83 précitée :
- Article 12Toute mesure nécessaire à la pleine application des dispositions du présent décret peut, autant que de besoin, être fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouv
- Article 13Le décret n° 2-60-692 du 20 joumada II 1380 (10 décembre 1960) portant réglementation du commerce des boissons à base de fruits ou de légumes et des sodas et li
- Article 14Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au " Bulletin officiel ".
- Article 15Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce e