Chapitre III: Dispositions diverses
Article 12
Toute mesure nécessaire à la pleine application des dispositions du présent décret peut, autant que de besoin, être fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-19-13 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions diverses
Article 9 – Article 15- Article 9Les boissons énergisantes, visées au 6) de l'article premier ci-dessus , doivent être présentées à la vente exclusivement sur des étalages particuliers qui leur
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- Article 12Toute mesure nécessaire à la pleine application des dispositions du présent décret peut, autant que de besoin, être fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouv
- Article 13Le décret n° 2-60-692 du 20 joumada II 1380 (10 décembre 1960) portant réglementation du commerce des boissons à base de fruits ou de légumes et des sodas et li
- Article 14Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au " Bulletin officiel ".
- Article 15Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce e