Chapitre III: Dispositions diverses
Article 13
al. 1Le décret n° 2-60-692 du 20 joumada II 1380 (10 décembre 1960) portant réglementation du commerce des boissons à base de fruits ou de légumes et des sodas et limonades tel qu'il a été modifié et complété est abrogé.
al. 2Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1933 (3 moharrem 1352) relatif aux eaux de table, minérales, gazeuses, de seltz, aux limonades et sodas et à la glace alimentaire ne s'appliquent plus aux limonades et sodas.
RéférenceArticle 13, Décret n° 2-19-13 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions diverses
Article 9 – Article 15- Article 9Les boissons énergisantes, visées au 6) de l'article premier ci-dessus , doivent être présentées à la vente exclusivement sur des étalages particuliers qui leur
- Article 10Sont considérées comme des opérations licites au sens de l'article 16 de la loi n° 13-83 susvisée :
- Article 11Ne sont pas considérées comme des opérations licites et constituent une fraude au sens de la loi n° 13-83 précitée :
- Article 12Toute mesure nécessaire à la pleine application des dispositions du présent décret peut, autant que de besoin, être fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouv
- Article 13Le décret n° 2-60-692 du 20 joumada II 1380 (10 décembre 1960) portant réglementation du commerce des boissons à base de fruits ou de légumes et des sodas et li
- Article 14Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au " Bulletin officiel ".
- Article 15Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce e