Chapitre III: Dispositions diverses
Article 15
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 15, Décret n° 2-19-13 — madda.ma
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