مادة madda
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'Administration de la défense nationale ainsi que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 22, Décret n° 2-19-46 — madda.ma

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